Mme [E] a perçu le complément de libre choix d'activité de la Paje (Actipaj) du 1er mars 2000 au 31 octobre 2014.

Par ailleurs, la suppression de l'aide matérielle litigieuse a influencé la modification du support de la publication en cause (au moins jusqu'à la parution d'une nouvelle revue) et partant, le libre choix

Par des conclusions reprises oralement à l'audience, Monsieur de Bâtonnier a conclu à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de tout acte décisoire du Bâtonnier et du principe du libre choix de l'avocat

circonstance que l'application des limites de cotation pourrait affecter la rentabilité des laboratoires et entraîner la disparition de certains d'entre eux n'est pas de nature à porter atteinte au principe du libre

OBLIGATOIRE DES STATUTS DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, NI MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU LIBRE

base du remboursement par l'assurance maladie des tarifs correspondant à 16 % de ceux qui s'appliquent en cas d'intervention d'un praticien conventionné, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu le principe du libre

Les autorités nationales n’ont donc pas dépassé leur marge d’appréciation lorsqu’elles ont considéré qu’il existait un besoin social impérieux, au moment de l’enregistrement, de réglementer le libre choix

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 7 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes énonce que la pratique de l'art dentaire est soumise aux principes suivants : "Libre

Aux termes de l'article R. 4235-21 du code de la santé publique : " Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle.

permettent de d'affirmer qu'il y a un désintéressement de la mPre quant au sort de cette enfant ; Que Patricia A. ne saurait arguer d'une grande détresse alors que son mode de vie est le fruit d'un libre

126, 128, 145, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et du principe du libre

est propriétaire et à quel moment il l'est ; qu'en jugeant néanmoins que la SEM pouvait renoncer à la clause de réserve de propriété pour se prévaloir du privilège du vendeur, et inversement, à son libre

potentiels de la nature des informations qu'ils peuvent y trouver et qui, par conséquent, doit indiquer le domaine dont traite la publication ; que sans cette indication, le lecteur ne peut exercer le libre

prévoyant le schéma vaccinal que doivent présenter les personnes soumises à l'obligation vaccinale ; ces décrets méconnaissent l'article 5 de la convention d'Oviedo en ce qu'ils ne permettent pas le libre

août 2021 prévoyant le schéma vaccinal que doivent présenter les personnes soumises à l'obligation vaccinale, qui méconnaissent l'article 5 de la convention d'Oviedo en ce qu'ils ne permettent pas le libre

faisait valoir que les malades visités par les infirmières au sein de la maison de retraite "constituent la clientèle de l'établissement et non la leur"; qu'elle soulignait à cet égard l'absence de libre

obligations résultant du contrat et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice que la décision attaquée, qui ne précise pas en quoi le non-respect de la procédure commune qui laissait intact le libre

X... des locaux nécessaires à l'exercice de son activité de radiologie cardio-vasculaire et d'intervention ; que cette convention réservait à chacune des parties une faculté de libre résiliation moyennant