Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son lien de subordination avec la société LOISIRICOCHET, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce, Condamne Monsieur X...

Si la rémunération est un élément nécessaire du contrat de travail il n'est pas un critère déterminant ; en revanche, l'élément déterminant est constitué par le lien de subordination dont il résulte que

Sur la réalité d'un lien constant de subordination, M.

Sur la réalité d'un lien constant de subordination, M.

Il appartient à l'organisme de rapporter la preuve du lien de subordination pour chacun des deux chauffeurs concernés. Sur le lien de subordination concernant M.

Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail

de lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur le fait que la délivrance de mandats trimestriels donnés par

Z... n'invoquait pas l'existence d'un lien de subordination dans son contredit et fait ressortir que l'évocation indirecte d'un tel lien dans des conclusions ultérieures était inopérante, ont retenu, sans

ET LE CONTROLE EXERCES AU COURS D'UNE PERIODE D'INITIATION EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE MANDAT LIBRE NE SAURAIENT PAR EUX-MEMES CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LES CONTROLES

X... par la société Sept industries "ne contiennent ni ordre ni directive" susceptibles de caractériser un lien de subordination, la cour d'appel a dénaturé la télécopie du 12 février 1996, régulièrement

X... n'accomplissait plus aucune tâche à la S.E.C.S. depuis le 31 décembre 1978 ; qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société S.E.C.S. dont il avait été, au surplus, le dirigeant

de subordination ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il était effectivement "chargé des abonnements et relations libraires", ce dont il se déduisait qu'il exerçait une activité salariée présentant un lien

de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

à accompagner les structures et la restructuration des entités qui ont rejoint ou devaient rejoindre le groupe ; qu'il ajoute que ces tâches ont été exercées dans le cadre d'un lien de subordination,

- existence d'un lien de subordination.

X..., engagé avec le statut d'agent commercial, ne peut utilement prétendre à avoir exercé son activité dans un lien de subordination en l'état de la chose définitivement jugée par les juridictions du

et en particulier qu'il n'existe aucun lien de subordination ; que pour déterminer si des relations entre deux personnes doivent ou non être qualifiées de contrat de travail, la qualification donnée par

6 novembre 1987 et a démissionné de ce mandat le 5 octobre 1993 ; que le juge d'appel a relevé que, bien qu'ayant ainsi démissionné de son mandat, Mme X... n'établit pas qu'elle se trouvait dans un lien