MOTIFS DE LA DECISION En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant Monsieur [S] [U] à la fois : 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux

MOTIFS DE LA DECISION En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties 

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif

prud'hommes s'est fondé sur des considérations de faits contradictoires, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le vice d'ultra petita peut donner lieu

déféré de rétracter le jugement rendu le 27 septembre 2010 et dire n'y avoir lieu à ouverture de la procédure de sauvegarde.

Dans son arrêt, elle observa que l’arrêt de la section du contentieux du 28 mars 2012 avait   : -     estimé que la suspicion d’un manquement disciplinaire ne pouvait donner lieu qu’à l’

SITUATION Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce d’Amiens, saisi par Monsieur [F] [N] auto-entrepreneur, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, a dit n’y avoir lieu

la contradiction alléguée entre les mentions du procès-verbal des débats et celles de l'arrêt civil en ce qui concerne l'ordre de parole du ministère public et de l'avocat de l'accusé ne peut donner lieu

Y..., contre personnes non dénommées pour vols, escroqueries, recel et complicité, ait donné lieu à l'ouverture d'une information portant sur les faits qui étaient à l'origine de l'action en nullité pour

civile ; Mais attendu, d'abord, que la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt et ne saurait, en tout cas, donner lieu

lorsque la requête aux fins de curatelle est fondée sur la prodigalité ; qu'en se fondant sur un tel certificat pour rejeter le recours de Mme Y..., qui faisait valoir que les circonstances ayant donné lieu

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

de crédit hypothécaire passée par acte authentique du 7 juin 1996 à échéance du 15 mai 2003 et ayant donné lieu à ouverture d'un compte courant dans les livres du CFF au nom des demandeurs, compte transféré

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET LE 28 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 13 MAI 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OUVERTURE

procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert

constate la matérialité du dépôt de la plainte sans en induire quelque conséquence de fait ou de droit particulière ; qu'au surplus, le même tribunal a, par jugement du 14 décembre 2001, dit n'y avoir lieu

A avait à la date de la décision contestée, donné lieu à l'ouverture, à l'initiative du directeur général de la police nationale, d'une d'enquête confiée par l'inspection générale de la police nationale