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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211a5
25 janvier 2001
l'article L. 16 B, V, du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, qu'une copie des procès-verbaux et inventaires établis sera remise à l'occupant des lieux
comm
6137235fcd58014677408ed2
19 octobre 1999
X..., la société de droit britannique Astrec Ltd et la société de droit américain Astrec Inc. font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses dans les locaux d'habitation de
6079d32f9ba5988459c57d62
6 mars 1990
a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites
613722c0cd58014677401024
10 décembre 1996
doit être autorisée par une ordonnance de président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui; Attendu que l'ordonnance a été
6137237bcd5801467740a56b
27 juin 2000
Attendu que la société Cegelec fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les lieux
613721b6cd580146773f6632
13 octobre 1992
d'une ordonnance n° 509 rendue le 11 février 1991 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites
613721bacd580146773f6968
16 juin 1992
1991, le président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite
61372210cd580146773f9ecb
23 novembre 1993
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1992 par le secrétaire général du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites
61372216cd580146773fa1d5
1 février 1994
Gosier (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1992 au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites
6137221ccd580146773fa4fd
Gosier (Guaudeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1992 au tribunal de grande instance de Pointe à Pitre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites
613721a1cd580146773f5665
25 février 1992
Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites
61372327cd580146774061c3
6 octobre 1998
L.16 B paragraphe II, alinéa 1du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans les ressort duquel sont situés les
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486950
7 juillet 2010
II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00476
8 avril 2025
et la saisie de documents ou supports d'informations « en tous lieux », sans prévoir de garanties suffisantes pour encadrer les visites et saisies effectuées au domicile de personnes physiques, telles
6137211ecd580146773f1208
19 décembre 1989
.., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites
61372125cd580146773f1581
X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites
civ3
613723f2cd5801467741040a
29 avril 2002
procès-verbaux de constat dans les différents locaux loués, que, cependant, ni le propriétaire ni les huissiers de justice n'avaient cru nécessaire de convoquer la société qui venait de quitter les lieux
6137264ecd580146774248cc
3 juin 2004
apportées par l'Administration au soutien de sa demande d'autorisation, vicie la décision du juge si elle pu fausser son appréciation quant à l'existence de la fraude alléguée ou à la détermination des lieux
6079a8ca9ba5988459c4eed3
9 février 2005
chargé de l'enquête et qu'ils avaient été désignés par lui ; qu'ainsi les mentions de l'ordonnance ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de l'ordonnance modifiant le lieu
soc
61372186cd580146773f47f8
7 novembre 1991
indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective des VRP, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, en premier lieu
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