Il précise les motifs ayant conduit le préfet à estimer que le comportement du requérant constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

montrait dans un lieu public, même s’il s’agissait de photos de scènes de sa vie quotidienne et non de photos la montrant dans l’exercice de ses fonctions représentatives.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - J. J.

et outrages à agents de la force publique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 1994, qui a dit n'y avoir lieu d'annuler des actes de la procédure

un lieu public, même s’il s’agissait de photos de scènes de sa vie quotidienne et non de photos la montrant dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Il résulte du certificat médical initial qu’il a présenté des troubles du comportement à type d’agitation avec désorganisation psychique dans un lieu public et dans un contexte de décompensation maniaque

Z... auprès de toute personne ayant à se rendre dans son cabinet, lieu public par destination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Un arrêté préfectoral du 26 novembre 2009 a fixé les conditions et les lieux publics où peuvent se tenir des déclarations à la presse à Adana.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

publique (…) ».

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X, alors qu'il était en congé durant sa période de stage à la circonscription de sécurité publique de Nantes, a été expulsé d'un établissement de nuit après une rixe à laquelle il avait pris part ; qu'en

et ne constituât pas une discussion générale sur les machines électroniques de jeux, il pouvait être légitimement diffusé. a)     Première vidéo – La première vidéo avait été filmée dans un lieu

qu'il convient de rappeler cette vérité d'évidence que des réunions publiques peuvent être tenues dans un lieu privé, devenant, le temps de la conférence de presse, «un lieu public occasionnel» ; qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

des injures ainsi proférées est établi, le feuillet ayant été distribué dans un lieu public, en l'espèce le marché de [...], ce fait ayant été par ailleurs relayé par l'article de presse joint en procédure

    Le 18 avril 1997, le procureur accusa le requérant de coups et blessures volontaires ainsi que de querelle dans un lieu public (výtržnictví) . 14.