de l'article L. 4251-1 du code de la défense, et enjoint au Premier ministre de prendre un tel décret, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision ; 2°) de prononcer la liquidation

Par un arrêt n° 21VE03004 du 21 décembre 2023, la cour a condamné la commune de La Garenne-Colombes à verser à Mme B la somme de 8 450 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée

[T] [Y], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [C] [E] en sa qualité de liquidateur

Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte à la somme de 8 100 euros au profit de M. A. 3. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à M.

Dans ces circonstances il y a lieu de liquider provisoirement l’astreinte au taux de 50 euros pour la période du 15 décembre 2025 au 31 décembre 2025, soit seize jours de retard, soit un montant de 800

Par ordonnance n° 2203225 du 10 mars 2023 l'astreinte a été provisoirement liquidée pour la période initiale et jusqu'au 10 mars 2023.

B..., représenté par Me Vial-Grelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-4, L. 911-4 à L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider provisoirement

Par une ordonnance du 13 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a liquidé provisoirement l’astreinte au montant de 1 700 euros et condamné en conséquence le centre hospitalier

1996 reconnaissant à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne du 1er juillet 1995 au 1er juillet 1997 ; que, par une décision du 28 juillet 2000, il a été procédé à la liquidation

Par une ordonnance n° 2500237 du 13 janvier 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte à hauteur de 250 euros au profit de Mme A... et, a modifié l’ordonnance n°2410340

A... la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant jusqu’au 28 août 2025 et porté le montant de l’astreinte à 250 euros par jour de retard.

n'avaient pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 10 mars 2004, le Conseil d'Etat a procédé à une liquidation

Aux termes de l’article L. 911-6 : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

Par une ordonnance n° 2408494 du 27 novembre 2024, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte à 5 000 euros pour la période du 29 juillet 2024 au 27 novembre 2024.

cette astreinte pour un montant provisoire de 212 100 euros pour la période du 18 mars 2017 au 22 février 2019.

par ordonnance du 10 décembre 1979, confirmée par arrêt du 21 février 1980, ordonné la réintégration de ce salarié sous astreinte de 200 francs par jour de retard, et, par ordonnance du 28 mai 1980, liquidé

B et Mme C aux conclusions aux fins de liquidation provisoire de l'astreinte : 4.

[P] des justificatifs réclamés, d'augmenter les échéances mensuelles quittancées par un SLS liquidé provisoirement.

Le juge des référés a, également, procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte à la somme de 3 000 euros.

Par suite, le requérant est fondé à demander la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée le 6 mai 2025 pour la période du 12 août au 15 septembre 2025, soit pour une durée de 35 jours, soit la somme