Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

en litige ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré.

Il est toutefois constant que M. et Mme D E, qui vivent maritalement, sont cosignataires du bail qui a été signé pour la location du bien en litige.

Il soutient que : - les requérants n’ont pas procédé à un paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige et l’administration fiscale a uniquement perçu les droits de mutation associés à la cession

Sur l'étendue du litige : 2.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 11.

principes et les modalités des rectifications envisagées, les impôts concernés, les années d'imposition, les motifs de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour déterminer les impositions en litige

Sur l'étendue du litige : 2.

Le régime fiscal suspensif ; () ".

a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur ces années, tandis que M.

ses charges fiscales normales.

d'exercice de la profession d'avocat, est sans incidence sur le caractère de revenus d'activité des sommes en litige, et l'administration fiscale n'est pas fondée à se prévaloir à ce titre de la théorie

et de l'imposition préalables en France des revenus concernés, pour en déduire que la déclaration tardive, par les requérants, des dividendes en litige, exonérait l'administration fiscale de toute responsabilité