DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01757 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS RANA AUTO DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par

Le 14 mai 2014, M. [M] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation du bien-fondé de son licenciement.

relaxe de Marcel A... des chefs de blessures involontaires et infractions aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa

[L] [U] (arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau du 29 mai 2008).

le mois d'avril un objectif de 10 575,5 euros et 13 locations, - pour le mois de mai un objectif de 8 948,5 euros et 11 locations, - pour le mois de juin un objectif de 10 575,5 euros et 13 locations

du contrat de location financière.

D soutient que cette activité de location meublée de chambres d'hôtes a fait l'objet de déclarations en mairie par la titulaire initiale du bail, Mme A D, puis par Mme C D, laquelle, bien qu'étudiante,

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

ordonné la mise en conformité des constructions litigieuses avec le permis de construire délivré le 15 décembre 1986 ; " aux motifs que le 14 mars 1994, un agent technique au service urbanisme de la mairie

débats : - un titre de séjour faisant état d'une entrée en Suisse, le 15 août 1991, et portant la mention chômeur, - un bail en date du 1er mars 1991 par lequel la société Sunico lui consentait la location

« que pour indemniser la perte locative subie par M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Leasecom est une société spécialisée dans la location de matériels professionnels.

Par jugement rendu le 20 octobre 2010 le tribunal de commerce de Cayenne a prononcé la nullité des contrats de location.

LOCATION MAIRE).

Il résulte des échanges de mails et de courriers avec la société Grenke location cette fois que par la suite, M.

X... a contesté le caractère meublé de cette location et invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison du défaut de notification de l'assignation au préfet telle que prévue par l'article 24 de la loi