AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi Patrim du désistement partiel de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi patrim du désistement partiel de son pourvoi

Suite au défaut de paiement des loyers et des frais, la société [X] a, par courrier du 27 novembre 2023, résilié le contrat de location.

Promotion, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs adoptés que, si le prévenu a insisté sur le fait que les nécessités de la commercialisation de la ZAC commandaient la location d'un local, il reste

Après rejet partiel de sa réclamation contentieuse, M. X... a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision.

Code civil, ensemble l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999), que la société Neyrolle industrie, ayant donné des parcelles

Adrien X... a acquis la parcelle A S 132 dépendant de la succession de son père Sivassamy ; que M. Y...

X... a exercé, à partir du 13 septembre 1954, les fonctions de médecin du travail auprès de la société Tunzini, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Air Industrie ; que son contrat

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société civile immobilière Les Près d'Isques (la SCI) du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

X... a été embauché par la société Location industrielle du Nord et de l'Est (Line) en qualité de chauffeur-routier, suivant trois contrats à durée déterminée dont le dernier arrivait à son terme le 2

du 6 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de blanchiment aggravé, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur une demande de non-lieu partiel

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996), que M. et Mme Y... ont donné en location-gérance

opposant la société par actions simplifiée Largo Trans, dont l'activité est le transport de voyageurs via l'application Uber, à la société par actions simplifiée Flexi-Fleet, dont l'activité est la location

U..., à compter du 1er janvier 1989 pour se terminer à pareille époque de l'année 1998. » ; qu'après avoir occupée directement les locaux édifiés sur cette parcelle, la mère de Monsieur U..., puis Monsieur

Georges B... était lui-même domicilié en France ; que la société avait pour activité la commercialisation de cassettes-audio enregistrées, offertes soit à "la vente" ou selon Georges B... à la location

.., aux fins d'entendre constater que le premier était déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun titre locatif

N° P 17-86.445 F-D N° 142 CK 6 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.