AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00318
12 juin 2025
12 juin 2025
___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société SCI GS, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-11.614 contre
Source officiellePage 29 sur 609
Service des référés
677ecfdbb01eea4cf01a415f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
carrelé angle gauche de la salle de bain » et constaté qu'il est impossible de l'ouvrir puisque « le coffrage est bétonné » que « les alimentations passant dans ce coffrage ne sont pas protégées par un
Source officielle