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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00318

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société SCI GS, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-11.614 contre

Source officielle

Page 29 sur 609

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TJ

Service des référés

677ecfdbb01eea4cf01a415f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

carrelé angle gauche de la salle de bain » et constaté qu'il est impossible de l'ouvrir puisque « le coffrage est bétonné » que « les alimentations passant dans ce coffrage ne sont pas protégées par un

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e076

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1999), que Mme C... a, en décembre 1990, donné à bail aux époux B... des locaux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007761386

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

, demeurant tous deux ... à Cirey-sur-Vezouze, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678750a2892c83ef59be58fb

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Force est de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a fait droit à la requête du préfet, la menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

d'exploitation commerciale pour l'extension du bâtiment existant avec agrandissement de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Super U " et de la réserve, avec création d'un " drive " et de locaux

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420742

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PLANTUREUX Pierre, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108681_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

travaux qu'il avait entrepris sur des parcelles cadastrées section CL n°s 132, 173, 184 et 185, situées chemin des Joncquiers à Réganat sur le territoire de ladite commune, en zone agricole du plan local

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a93c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Y... ; que ce contrat prenant fin le 31 octobre 2000, sauf à être reconduit, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300459

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

B Les charges de chauffage central et d'eau chaude seront communes pour les appartements, et séparées pour les commerces et les locaux professionnels et de réserves.

Source officielle
CC

civ3

61372473cd58014677415981

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail à la société Loup Croisette des locaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b24b4abc2618d50e04d3

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Département de [Localité 6] (RSDP) et notamment les articles 21, 23, 23-2, 32, 41, 41 bis et 119, Vu les dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'Urbanisme, Vu les dispositions du Plan Local

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302048_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 1er mars 2023, un second procès-verbal de constat d’infractions a été établi, qui constate, à la date du 27 février 2023, la poursuite du rehaussement de la parcelle cadastrée BH 534 avec des matériaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus ; que tel est le cas de la clause qui fait assumer par la seule partie qui n'a pas négocié le contrat les risques

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TJ

Service des référés

65b2b581fd6229a4e58a5a90

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La clause 8.3 du contrat de bail du 29 janvier 2016, relative à la destination des locaux, stipule " petite restauration, sandwicherie " et mentionne : " Il est précisé que le local ne peut bénéficier

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CC

civ2

61372458cd58014677414bb7

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002), que la société Application des Gaz Le Favier (la société ADG), a donné congé

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CC

comm

61372398cd5801467740bcbd

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Maroe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Loca

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans cette ordonnance, parmi ces mesures d'investigation, le juge a autorisé l'huissier de justice, après avoir constaté la présence de M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

De l’humidité a été relevée par l’expert judiciaire : * au niveau du mur contre WC dit commun, * en pied de mur contre façade, * dans la pièce principale en murs contre façade et contre WC, * et dans l

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644024

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

LOGEMENTS ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LES CONSTRUCTIONS DEVAIENT ETRE REALISEES AVEC LA PREOCCUPATION DE LEUR DONNER UN CARACTERE MARQUE DE VILLAS, PAVILLONS OU COTTAGES

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