de gardienne d'immeuble à compter du 1er février 2003 avec un logement de fonction sis [Adresse 2] à [Localité 3].

B... et à tout autre occupant de son chef ou de son propre chef, notamment sa fille, son fils et son conjoint, occupants sans droit ni titre du logement de fonction et de son garage situé dans l’enceinte

de fonction peut être attribué gratuitement, par un alinéa ainsi rédigé : "Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité

[I] [J] du fait de ses fonctions de gardien disposait d’un logement de fonction de 80m² qu’il devait restituer à l’expiration du préavis consenti par l’employeur.

Le 23 août 2019, il a été victime d'un accident survenu au niveau de l'entrée extérieure de son logement de fonction.

Elle ajoute que Mme [U] n'a pas nié qu'il s'agissait d'un logement de fonction. M.

Il a été contractuellement convenu que ce logement de fonction serait quittancé chaque mois.

verser l'indemnité en tenant lieu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la commune de Campsas s'était engagée, par délibération du conseil municipal du 10 mars 1978, à faire restaurer le logement

Avenant 1 révision deuxième accord partiel d'entreprise relatif à l'application du décret du 17 juin 1993 portant sur le régime des concessions des logements de fonction

Le 7 juillet 2006, le maire de Pont-Saint-Martin a délivré à Mme A un permis de construire un logement de fonction en lien avec l'exploitation agricole sur cette parcelle.

demande d'intervention, notamment la réception de clients, sans pouvoir vaquer à des occupation personnelles ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la taille et de la situation du logement

En ce qui concerne les griefs tirés de la " valorisation non règlementaire d'autorisations spéciales d'absence " et de " l'attribution non réglementaire d'un logement de fonctions " : 10.

Il fait valoir que le logement qu'il occupait avait une entrée indépendante de la maison, qui aurait donc pu être louée malgré sa présence dans le logement de fonction.

époux Y... demandent des dommages et intérêts pour privation du logement de fonction, or, le bénéfice de ce logement de fonction n'était pas applicable au gérant non salarié intérimaire, lequel recevait

en cause (Clichy, Colombes et Asnières) ne disposent que de cinq logements de fonction et le centre de secours d'Asnières ne dispose que d'un seul logement de fonction et en fin que l'occupation illicite

Il soutient que le titre exécutoire est infondé, dès lors que le logement qu'il occupait n'était pas un logement de fonction, que les factures d'électricité de l'année 2017 et 2018 ne correspondent pas

DE LIBERER DANS UN DELAI DE 15 JOURS LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A L'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE, ...

compensation était prévue, en son principe, par le contrat de travail ou la convention collective ni, dans la négative, si l'astreinte n'était pas suffisamment compensée par la mise à disposition d'un logement

redressement opéré sur la valeur réelle du logement sans violer l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la BNP ayant fait valoir que les bénéficiaires d'un logement

Il soutient que : - il a scrupuleusement respecté les consignes de la CAF pour constituer sur place son dossier ; - il occupe un logement de fonction pour lequel il ne perçoit pas de revenu supplémentaire