du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 et 17 du décret du 30 août 1999, articles 1er et 13 du règlement CEE n° 888/92 du Conseil du 26 mars 1992, 4 du règlement CEE n°

222] 7 lot.

temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité comme créancier de la masse par le locataire en règlement judiciaire

à Papeete, de nationalité française, demeurant à Faa'a PK 4 côté montagne ; Représenté par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 13- Madame Era N..., épouse O..., née le 25 juillet 1963 à Papeete,

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. 2.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

, A CESSE CETTE EXPLOITATION LE 30 NOVEMBRE 1969; QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE DISPOSAIT D'UN CREDIT DE TAXE A RAISON DE SES ACHATS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1968, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET

GROUPE LRDI VICTOR HUGO, a assigné, devant ce tribunal, Mme [I] aux fins de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343

; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; VU LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE

JUIN 1968 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES LOIS DES 17 JUIN 1960 ET 18 JUILLET 1960 ; LES DECRETS N° 60-628 DU 30 JUIN 1960, 60-193 DU 19 JUILLET 1960 ET 61-536 DU 17 MAI 1961 ; LE

DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

MONIQUE , DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" A TURINI PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973 ET TENDANT

AU TITRE DES ANNEES 1965-1966 ET 1967 DANS LES ROLES DU SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES ; REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL

une demande de dérogation aux interdictions instituées par l'article 4 paragraphe V du décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 tendant au transfert de son siège social ; Vu les autres pièces du dossier ;

[XC] née le 31 Mars 1964 à [Localité 47]), demeurant [Adresse 3], représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Monsieur [R] [FS] né le 10 Mai 1960 à [Localité 52

d'inégale valeur, entre les ayants droits de [RA] a [ON] à savoir : · [GG] [YX], décédé à [Adresse 8] le 24 Octobre 1975 : 13/40ème des droits, · [WS] a [ON], décédé le 1er septembre 1962 : 9/40ème

Mme [OD] [KA] née le [Date naissance 81] 1945 à [Localité 192] 6ème [Adresse 50] [Localité 192] Mme [XB] [HJ] née le [Date naissance 102] 1961 à [Localité 272] [Adresse 96] [Localité 229]

, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale

en ce sens avait effectivement été prise par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 26.1 de la loi du 10 juillet 1965

  17454/10 16/03/2010 Şahinaz KEMEÇ 01/01/1964 İstanbul   Duygu KEMEÇ 02/06/1988 İstanbul   Erhan BORA   17465/10 15/03/2010 Hüseyin ATLI 11/12/1961 Çankırı   Handan ATLI 29/01