9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt

ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT DE CHAUME" , LA DECISION DU 23 MARS 1977 PAR LAQUELLE

1972 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LA LETTRE PRECITEE DU 30 JANVIER 1974, M.

du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 74-152 du 20 février 1974 ; la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale

SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU

, 1977 ET 1978 ; 4° CONDAMNE L'ETAT AU MONTANT DE LA TAXE QU'IL DEVRA CONTINUER DE PAYER A PARTIR DE 1979 ; 5° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1978 ;

sur le revenu et à la majoration exceptionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975

DE FINANCES 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI DE FINANCES 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET 72-1161 DU 20 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CONTROLE DE LA

X... dans les écritures de la société anonyme Jean X... et Cie et sur l'imposition, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, des intérêts que ladite société aurait renoncé à percevoir sur ce solde

A... le 3 juillet 1975 en ce qui concerne l'année 1971 et le 19 janvier 1976 en ce qui concerne les années 1972 et 1973, se borner à motiver par référence à la vérification de comptabilité de l'étude conduite

1971, date d'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970 ; que tel est le cas également du propriétaire qui a conclu et enregistré un contrat d'amodiation ou de fortage avant cette date ; qu'en

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1969 ET 1970 : CONSIDERANT

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, EN DATE DU 19 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, EN DATE DU 14 AOUT 1975, NOTIFIEE LE 21 AOUT 1975, REFUSANT D'AUTORISER

- Monsieur [KH] a travaillé sur le site de la NORMED à [Localité 2] du 1er mars 1977 au 7 novembre 1978 puis du 8 juin 1982 au 6 octobre 1982 et du 10 janvier 1983 au 31 décembre 1988, au poste de soudeur

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, D'AUTRE PART NE LUI A PAS DELIVRE RECEPISSE DE SES RECLAMATIONS ET S'EST ABSTENUE D'Y REPONDRE ET ENFIN A POURSUIVI

, 1975, 1976 et 1977, de la contribution exceptionnelle réclamée au titre de 1976 et de l'imposition forfaitaire annuelle assignée au titre de 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Vierzon

AINSI QUE CELUI DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES PAYEES EN ESPECES, PENDANT LES ANNEES 1972 A 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE DEMANDER A M.

X... un dégrèvement s'élevant en droits et pénalités, à 334 F au titre de l'année 1970, 329 F au titre de l'année 1971, 1 447 F au titre de l'année 1972, 1 018 F au titre de l'année 1973 sur le montant

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite d'une vérification portant sur les exercices clos les 31 décembre 1973, 1974,