A la date de référence, le lot de copropriété n°5 était affecté à l’habitation, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété comprenant 5 bâtiments et une cour commune.

septembre 1994, elle a donné à bail à Francis Z... un local à usage mixte d'habitation et professionnel dans cet immeuble ; que, le 26 mars 2002, Mme X... a fait procéder à la division de l'immeuble en lots

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le directeur général adjoint de l'établissement public Foncier (EPF) d'Occitanie a décidé de préempter les lots

Y..., adjudicataire d'un lot de copropriété appartenant à Mlle X..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 16 octobre 1989), statuant en dernier ressort, de le condamner à payer

X..., notaire, la Société française de rénovation foncière (SFRF) a vendu aux consorts Chardon des lots de copropriété dans un immeuble en cours de rénovation ; qu'il était indiqué à l'acte qu'un permis

Afin de justifier de la réalité de ses dires, le bailleur produit un mesurage de lot de copropriété établi de façon non contradictoire après que le jugement attaqué a été rendu, soit le 13 mai 2013 par

CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 700, NE PEUVENT LA REJETER POUR DEFAUT DE PIECES JUSTIFICATIVES DES LORS

X..., propriétaire du lot n° 1 d'une copropriété comportant initialement deux lots dont le second, appartenant à la société civile immobilière Les Baies de Juan (la SCI) et constitué d'un droit à bâtir

Cet ensemble immobilier correspond aux volumes 7, 8 et à des lots de copropriété du volume 4 appartenant au périmètre de l’association syndicale libre [Adresse 2] sise [Adresse 5] à [Localité 4].

***************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, la société Résidence Carmes Saint Éloi a consenti à Mme [X] [M] la location d'un box n°755 (lot

Aït Y... a introduit contre le Syndicat des copropriétaires du ... (5ème), M. et Mme Z... et la compagnie d'assurance l'Alsacienne une action en vue d'obtenir, à la suite d'infiltrations dans des lots

préférence que sont les privilèges et hypothèques ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a procédé à la saisie de lots

en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 52 rue Boursault à Paris (le syndicat) a assigné Mme X..., propriétaire de lots

le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montmorency, 12 janvier 2007), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires Résidence Foch a assigné les consorts X..., vendeurs d'un lot

X... dans un lot de copropriété de M. de Z... qu'il souhaitait acquérir, la cour d'appel, qui a prononcé la condamnation de M.

Le principe de l'attribution préférentielle des lots de copropriété dans l'immeuble « Le ciel de Cimiez » à Mme X... n'est pas remis en cause, le litige étant désormais circonscrit au montant de la soulte

Reprochant à [J] [U] d'utiliser, pour accéder à son lot de copropriété, une voie d'accès aménagée sur leur parcelle AL [Cadastre 12], les consorts [T] l'ont, par acte du 24 octobre 2006, assignée afin

Paul MORRIS, Greffier, Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers bien immobilier dont un appartement lot

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2023), M. et Mme [Y] ont conclu, le 28 octobre 2014, avec M. et Mme [R] une promesse synallagmatique de vente de lots de copropriété d'un immeuble, dont ces derniers

F... et Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme G... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société FT Val-de-Loire Orléans Bannier