civil, la CGM, en tant que loueur des conteneurs, doit garantir et indemniser la société expéditrice, aux droits de laquelle se trouvent les assureurs, des dommages résultant des vices ou défauts de la chose

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1710, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le louage

de l'immeuble, ainsi que d'autres sommes en réparation de préjudices "du fait de la non-délivrance" ; Attendu, d'abord, que l'arrêt du 16 mars 1989 ayant, en des dispositions passées en force de chose

DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QU'X..., ANCIEN GARDE-CHASSE

le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose

ETABLIR LE DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEFINITIF ORDONNANT EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE LOUAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1710 et 1787 du Code civil ; Attendu que le louage

appareillage peut ralentir cette dégradation, une mauvaise conception de la prothèse risque au contraire de l'accélérer (empreintes ne correspondant pas au type histo-anatomique du patient, mauvais choix

mais qu'il n'en avait envoyé qu'un seul pour chaque corps de métier, à savoir le plus intéressant du point de vue prix ; que le fait qu'un seul devis fût adressé aux clients n'impliquait pas que le choix

d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.

Patrick, le choix par Y... Patrick, pour son entreprise, du statut de groupement d'intérêt économique, l'importance des honoraires versés par Y... Patrick à Z...

des motifs non critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le contrat liant les sociétés Brand Manutention et Financière Brand à la société ALP et compagnie relevait à la fois du louage

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CASTELNEAU ET ANDINAICK ONT CONSTRUIT POUR JORON UNE MAISON D'HABITATION EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ; QUE JORON

déclaré la société Jouanny responsable, sur le fondement de l'article 1789 du Code civil, alors, selon le moyen, "premièrement, que tout entrepreneur ne se voit pas obligatoirement confier la garde de la chose

RECLAMER A LA SOCIETE MARYLAND LE PAIEMENT DU TRAVAIL EFFECTUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE S'EXECUTE AU LIEU OU SE TROUVE LA CHOSE

DES VENTES REALISEES PENDANT LA MEME PERIODE PAR L' ENTREPRISE AVEC LES CLIENTS QU' IL AVAIT PROSPECTES AU COURS DES MOIS PRECEDENTS ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QU' UN CONTRAT DE LOUAGE

est dès lors, irrecevable à soutenir, en sa première branche, pour la première fois devant la Cour de Cassation que le contrat liant les sociétés Athem et Pierre et Vacances aurait été un contrat de louage

d'ouvrage ; qu'en affirmant que la SCI CELY ne prouverait pas l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage avec la société FIBROCEMENTOS NT pour en déduire que celle-ci n'aurait procédé au remplacement

En conséquence, la société Louay sera déboutée de sa demande de rejet des pièces n° 7 à 10 produites par Mme [V].

premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose