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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028792304

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son maire ; la commune de Sainte-Foy-Tarentaise

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008108

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE demande à la cour d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur le déféré du préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233909

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203157_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Ieri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691025

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Debray, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104189_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Delsol avait organisé le 3 septembre 2020 une réunion des maires des communes concernées en vue " d'évoquer ensemble la future stratégie territoriale autour de la compétence eau potable ", la convocation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007977

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

par son maire ; la COMMUNE DE MONDRAGON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835332

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

Vu la requête enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (Var), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301891_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le maire de Dirol a rejeté cette demande par une décision du 1er mars 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506826_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-022 en date du 7 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lestiou lui a retiré les délégations dont elle bénéficiait en qualité de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876166

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

), représentée par son maire ; la COMMUNE D'OUEGOA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, sur la demande de MM

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712912

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

par son maire ; la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 3 du jugement du 7

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108067_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un arrêté du 18 septembre 2023, le maire la commune de Terdeghem a retiré cette décision de non-opposition préalable n° DP 059 587 20 A 0008 du 12 octobre 2020.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008072838

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102015_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

E C, représentés par Me Ruef et Me Faro, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté conjoint du 21 janvier 2021 par lequel les maires des communes de Luc-La-Primaube et d'Olemps ont délivré à la communauté

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029504223

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

de Mériel, représentée par son maire ; la commune de Mériel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1005857 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007754

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102183_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire la commune de Château-Thierry s'est opposée à sa déclaration préalable en vue de la pose d'un mur de clôture sur un terrain

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TA

2ème chambre - Référé

DTA_2201992_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage ()

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887404

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

par son maire ; la COMMUNE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté

Source officielle