AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028792304
28 mars 2014
28 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son maire ; la commune de Sainte-Foy-Tarentaise
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008108
28 décembre 2007
28 décembre 2007
représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE demande à la cour d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur le déféré du préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle