000 euros dans les revenus imposables des intéressés a été assorti à bon droit de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts ;

D et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; - elles sont mal fondées par voie de conséquence et doivent être déchargées à la suite des droits auxquels elle ont été appliquées ; Par un mémoire

2015 à hauteur de la somme de 18 000 euros dès lors que cette somme ne leur a jamais été versée en espèces par l'acheteur du véhicule Mercedes 230 SL ; - la majoration de 80 % pour activité occulte

Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.

de : / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

de : / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

de : / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

Ils soutiennent que : - la majoration de 10 % méconnaît l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - cette majoration n'était pas exigible à la date de la mise en demeure litigieuse ; -

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ".

Sur les majorations : 12.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Mercurys Finance a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. ". 11.

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 80

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "En cas de retard dans le paiement de la taxe

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 80

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coordination Bâtiment Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des

- la majoration de 40 % au titre des pénalités n'est motivée ni en fait, ni en droit.

handicapée de Mme Z... était affectée d'une incapacité d'au moins 80 %, ouvrant droit à la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapée, était une question d'ordre médical ; que la cour d'appel

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. ".

Sur la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 10.