Q... avait précisé ne pas avoir osé avertir Mme EE... de ce qu'il n'était pas son mandataire sur la pression d'Alain D..., de peur de perdre son emploi d'agent municipal ; qu'enfin, Alain D..., ayant

[T] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire du syndicat SCID, défendeurs à la cassation.

Karim Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val de Rhins (la SCI), par l'intermédiaire de l'agence immobilière la société Cili Cabinet Guy Hoguet ayant pour mandataire

d'un constructeur automobile, induit la clientèle en erreur sur ses qualités et son aptitude professionnelles et se rend ainsi coupable d'un acte de concurrence déloyale ; que la publicité trompeuse est

[I] (l'employeur), mandataire judiciaire, a déclaré le 24 juin 2016 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) une maladie professionnelle pour « burn out » lié aux conditions

X... à défaut de mention de sa profession, celui-ci a répliqué en indiquant qu'il n'avait plus de profession ainsi qu'il ressortait de ses conclusions au fond ayant précisé que l'achat litigieux avait

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle

d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/04/2026 fixée pour examiner le maintien de la PO], Par ce même jugement, maître [E] [P], a été désigné en qualité de mandataire

Le 1er grief est tiré de la suppression des mails professionnels.

Et : SCP [X] pris en la personne de Me [W] [L] Mandataire judiciaire de M. [C] [T] [Adresse 3] Représentée par Me Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la SCP Brouard Daude, dont le siège est ... (1er), ès qualités de mandataire

soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle

rendu en dernier ressort, que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 mai 2000, les consorts X..., locataires d'un appartement, propriété de la société SOGIF, ont donné congé au mandataire

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2024), par l'intermédiaire de la société Omnium conseil, devenue la société Stellium immobilier (la mandataire), M.

Z..., demeurant Place Victor Hugo à Saint-Omer (Pas-de-Calais), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, 3°/ de l'Association pour la Gestion des Créances

"aux motifs propres, qu'il convient, en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation et alors que Guy X... ne s'est pas expliqué au fond devant le juge d'instruction, d'éviter toutes pressions