;article R. 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il en cas de remplacement de liquidateurs successifs

GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

18 février 2021), la société Française des jeux (la FDJ) a conclu un contrat de courtier-mandataire avec la société Arlette [W], par lequel cette dernière s'est vue confier la représentation de sa mandante

d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataire le pouvoir d'accomplir au nom du mandant

X... fait valoir successivement qu'il n'avait donné aucun mandat exprès autorisant M.

l'article 19 du règlement COB n° 96-03, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait, le 28 mars 2000, donné à la société Banque gestion privée Indosuez (la banque) mandat

de Madame Q...

une durée minimale de mandat de cinq ans, durée nécessaire pour optimiser la rentabilisation des investissements qu'il envisageait d'effectuer et, pour cette raison, le mandant a acquiescé à cette demande

000 francs pour un actif de 950 000 francs, la veuve et les enfants du défunt, les consorts Z..., ont, le 30 octobre 1984, donné mandat à l'auteur de ce bilan, M.

apparent s'apprécie à la date à laquelle est conclu l'acte auquel est réputé être partie le mandant ; qu'après avoir constaté que la commande avait été adressée à la société Antarès aménagement, qu'elle

Il soutient qu'il dispose d'un mandat écrit de l'ensemble des mandants avec mission notamment d'agir en justice au nom de chacun d'eux pour revendiquer les droits successoraux dont ils ont été abusivement

Madame [Y] [K] [L] demeurant Prinsengracht 2019 C - 1015D AMSTERDAM (PAYS BAS) non comparante, Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY ayant déposé son mandat, 22.

, lequel se trouve résilié de plein droit par le décès du mandant ou du mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la créance de la société SEPRA était née d'un contrat de mandat que lui

Privé signé les 26 et 31 mai 2015 ; que ce mandat conférait au mandataire le pouvoir notamment d'engager toutes poursuites en cas de non-paiement des loyers ou des charges, après l'accord du mandant et

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2013), qu'invoquant un mandat

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Locam la somme de 10 171,71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015, alors : « 1°/ que les contrats concomitants ou successifs

au nom du mandant les actes de la procédure ; que la personne investie d'un mandat de représentation donné dans le cadre d'une instance prud'homale a le pouvoir de former, au nom et pour le compte de

justifiant que les sommes ont été employées dans l'intérêt de la mandante.

consistant à récupérer auprès des copropriétaires les fonds préalablement répartis par le mandant de telle sorte que le mandant, qui n'a pas rempli son obligation quant à la répartition des charges, ne

Ils exposent que : - Maitre [D] est le successeur de Maître [L], mais aucun mandat n'a été donné à Maître [L] pour procéder aux opérations de liquidation des successions.