D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BEAUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BEAUNE EN

Mme B, agente administrative, exerce les fonctions de secrétaire de mairie à temps incomplet auprès de la commune de Fléchy (Oise) depuis 2013.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire

Ces accidents ont été reconnus imputables au service par des arrêtés du maire de la commune de Châtillon des 6 mars 2015, 19 octobre et 19 décembre 2017.

Par un arrêté du 3 janvier 2020, le maire de Verneuil-l'Etang l'a admis à la retraite pour invalidité. M.

Il est ainsi renvoyé aux conditions d'attribution prévues pour les fonctionnaires de l'Etat par les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 qui, outre l'engagement professionnel,

MARC Z..., DEMEURANT ...

Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2013, présenté pour la commune de Ligugé, représentée par son maire ; la commune de Ligugé demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2022 et 23 octobre 2023, M.

Gilbert G..., demeurant en qualité de secrétaire général à la mairie de La Volette-du-Var (83160) ; M.

mars 1986 du maire de Moissac nommant M.

survenu le 18 mars 2022, et d’enjoindre au maire de cette commune de se prononcer sur sa demande d’imputabilité.

Marc XN..., demeurant à la Mairie de Saint-Etienne Cedex (42007) ; - n° 131 306, présentée par Mme Joelle N..., demeurant 24, Allée du Jardin de Montaud à Saint-Etienne (42000) ; - n° 131 307, présentée

  Son mari, Hacı Sait Macir, qui était membre d’un comité de l’HADEP (parti démocratique du Peuple), fut témoin des meurtres par balles de deux autres membres de ce comité, qui furent tués le 3 octobre

1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 ; Vu le décret n° 88-621 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS,