décembre 1971 et l'article 117 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il était parfaitement clair que les débiteurs entendaient mettre en cause la régularité du commandement au regard des mentions

garantir à concurrence d'un quart le vendeur (la société PAYSAGE PROVENCE COTE D'AZUR, l'exposante) des condamnations mises à sa charge au profit de l'acquéreur (les époux X...) du chef de l'omission de mentionner

B..., et notifier la rectification au service de l'état civil de la mairie du 15 ème arrondissement de Paris pour mention sur l'acte de naissance de son fils.

parties et leurs moyens ; Que Monsieur [O] sollicitait le partage judiciaire de la communauté ayant existé avec Madame [S] antérieurement à leur changement de régime matrimonial, en l'état des mentions

de la possession corresponde exactement et totalement au bien mentionné dans l'acte ; qu'en l'espèce, le titre translatif de propriété du 27 décembre 2013 à M.

; qu'en se bornant à énoncer que les mentions de l'acte n'avaient pas trompé ni induit en erreur les époux Y..., sans rechercher si l'omission des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29

1976 jusqu'au 27 décembre 1979 ", date de l'assignation en divorce ; que Mme Y... a ainsi perçu, après la dissolution du mariage, la moitié des redevances produites par l'exploitation des oeuvres mentionnées

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu par M.

parcelles de terre leur appartenant, au profit de la commune de Dives-sur-Mer, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 1990) de les déclarer déchus de leur appel, alors, selon le moyen, 1°) qu'un acte

X... alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité des stipulations d'intérêts en raison de la mention dans l'acte de prêt d'un taux effectif

de sorte que la signification était irrégulière ; qu'en affirmant que l'ordonnance portant injonction de payer avait été régulièrement signifiée à personne sans vérifier les mentions de l'acte de signification

Or, selon le paragraphe n° 350 de l'instruction en cause, la fraction du prix de cession que le cédant destine au remploi doit être mentionnée dans l'acte de cession.

AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR SOUTENANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR LES MENTIONS INEXACTES DE L'ACTE RELATIVES A UN CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT CONNU SEULEMENT EN PRENANT ULTERIEUREMENT

sous la signature du déclarant "pour Maître Pascale Touati, empêché", et que les mentions de cet acte ne permettent pas de déterminer l'identité ni la qualité de son signataire ; Qu'en statuant ainsi

Laveix d'utiliser le nom de famille X..., la cour d'appel relève qu'il résulte des pièces du dossier que les parties avaient envisagé que le nom X... serait conservé et précisé qu'il en serait fait mention

-D. et commis un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté ; que Mme D. a formé contre son mari une action en rescision pour lésion et en nullité de l'acte de partage en date du 5 juin 1978

notification qui ne mentionnait pas que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ; Mais attendu que l'absence de mention

le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que le document d'arpentage établi le 10 octobre 1966 avait été mentionné

. ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne conteste ni la réponse mentionnée dans l'acte du 16 juin 2006, ni les indications de la lettre du 9 février 2007, et bien

retient que concernant le contrat de travail de la salariée, il ne s'agit pas d'un transfert mais d'une régularisation de salaire due par le cédant mais que l'acquéreur doit s'en acquitter car il est mentionné