où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation M.

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[V] [J], a formé le pourvoi n° F 22-20.678 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, défendeur à la cassation.

signé par le testateur ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée » et que l'article 5 précise que le testament doit faire mention

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UNE DECISION REPRESSIVE MONEGASQUE, SANS AVOIR MENTIONNE QUE LA CAUSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M.

en mesure de connaître la composition exacte de la juridiction qui a statué" ; Attendu qu'en dépit d'une erreur matérielle de rédaction, les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Archa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA VEUVE BLESCH, DE NE PAS MENTIONNER, ALORS QUE LA CAUSE ETAIT DE CELLES QUI SONT SOUMISES A COMMUNICATION PREALABLE AU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE

F., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit de Mme L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 2 millions d'euros , étant précisé qu'il ne s'oppose pas à une vente amiable à partir d'un prix minimum de 4 millions d'euros, − mentionner

manuscrite dont l'auteur n'était pas déterminé, quand celui-ci était parfaitement identifiable, dès lors que la signature de Mme [O] figurait deux fois dans l'acte, en sorte qu'elle était l'auteur de la mention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Sur la délégation de signature du préfet aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention Le moyen pris de l'irrégularité de la délégation de signature est fondé sur l'absence de mention

serait appelée à l'audience du 29 novembre 1995; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut qu'être écarté; Sur le quatrième moyen de cassation

être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu de telle sorte que l'arrêt ne fait pas preuve de sa régularité ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue devant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.