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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372408cd5801467741163d
5 décembre 2002
5 décembre 2002
X... à compter du 1er octobre 1998 ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206880_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la décision attaquée, que Mme B a fait l'objet à titre conservatoire, le 5 août 2022, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir
Source officielle4ème chambre
DTA_2211966_20250207
7 février 2025
7 février 2025
S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision attaquée, que la commission d'attribution a indiqué que la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100580
3 juin 2010
3 juin 2010
discipline des barreaux, la Cour d'appel statue en audience solennelle et en la Chambre du conseil, sauf si l'intéressé demande que les débats se déroulent en audience publique, ce dont il doit être fait mention
Source officielle6ème chambre
DTA_2403692_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a présenté une demande d'asile le 4 novembre 2021 qui n'a pas été mentionnée dans la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128005
7 octobre 2013
7 octobre 2013
lui restituer, en plus des superficies déjà mentionnées dans la décision administrative, 13,81 hectares de terrain forestier et 51,25 hectares de terrain agricole.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400825_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient qu’elle n’est pas responsable de l’incident survenu le 25 janvier 2024 mentionné dans la décision litigieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401988_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500192_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction mentionnée dans la décision attaquée est, par conséquent, inopérant pour contester devant le juge administratif, la légalité de la décision " 48SI
Source officiellesoc
613722cccd580146774019b8
30 janvier 1997
30 janvier 1997
X... fait valoir que l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 1994) a été rendu à une autre date que celle mentionnée dans cette décision; que le conseiller rapporteur n'a fait aucun rapport; que la greffière
Source officiellecr
613725ffcd58014677422296
8 mars 2000
8 mars 2000
que "le président a donné lectures des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre", sans préciser si la rédaction des questions est ou non conforme à celles mentionnées à l'arrêt de renvoi
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcf7
26 avril 1977
26 avril 1977
PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 20 JUIN 1975, LE SIEUR Y..., INSPECTEUR DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, A ETE ENTENDU DANS SA DEPOSITION SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c42145
24 novembre 1976
24 novembre 1976
COMPAGNIE WINTERTHUR FIGURE COMME PARTIE DANS L'ARRET DU 20 JANVIER 1975 PRESENTEMENT FRAPPE DE POURVOI ; QUE CET ARRET INDIQUE QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS
Source officiellecr
6137252acd5801467741b84d
20 décembre 1988
20 décembre 1988
de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 juin 1987, l'ayant condamné, pour outrages publics à la pudeur, à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et ayant dit n'y avoir lieu à dispense de la mention
Source officielleciv2
61372295cd580146773febdb
22 mai 1996
22 mai 1996
X..., de ne pas avoir été notifiée, à l'intéressé et à son conseil, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 11 du décret du 14 novembre 1991; Mais attendu que l'ordonnance mentionne que la décision
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007926833
30 juillet 1997
30 juillet 1997
national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des mentions
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007958425
4 avril 1997
4 avril 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Conseil national de l'ordre des médecins ont porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHS:2025:489525.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490983.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Mme C B a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHS:2025:493927.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.
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