ans, d'établir que l'état d'ébriété sur le lieu de travail et l'absence de port des équipements de protection individuelle avaient eu des précédents ni que le salarié ait fait l'objet de précédentes mesures

Des mesures réglementaires étaient également adoptées en vue de régler les problèmes à l’origine de ces durées excessives.

L’ingérence ne correspondait ni à une expropriation ni à une mesure de réglementation de l’usage des biens; elle doit donc être examinée sous l’angle de la première phrase de l’article   1 § 1.

A par mesure disciplinaire pour manquement réitéré au devoir de réserve ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir M.

de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ". 4.

de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. ". 4.

de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ". 4.

juge des référé, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au conseil national des barreaux d'instruire l'ensemble de ses réclamations, de prendre les mesures

juge des référé, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au conseil national des barreaux d'instruire l'ensemble de ses réclamations, de prendre les mesures

juge des référé, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au conseil national des barreaux d'instruire l'ensemble de ses réclamations, de prendre les mesures

juge des référé, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au conseil national des barreaux d'instruire l'ensemble de ses réclamations, de prendre les mesures

de sa qualité d'agent titulaire en Guadeloupe lors de son entrée en fonction au centre, ne saurait être regardée comme constituant un motif supplémentaire et erroné de la décision attaquée ; que la mesure

sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

X... n'était pas essentiellement motivé par des raisons discriminatoires le rendant sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure,

Y... faisait valoir dans ses conclusions que son licenciement reposait sur des considérations personnelles relatives à son prétendu absentéisme, ses prétendus retards et de prétendues mesures disciplinaires

       En ce qui concerne les deux recours ayant pour objet la contestation de mesures disciplinaires (recours n° 3509/94 et 3510/94), la Commission rappelle d'abord que, dans

d'épuisement professionnel, ainsi que de vulnérabilité psychologique, qui expliquent notamment l'incident survenu le 8 janvier 2024 ; son retour, suite à la suspension de l'exécution de la première mesure

En outre, en vertu de l'article 12.2 du règlement GRH00144 relatif aux garanties disciplinaires et sanctions, applicable aux salariés sous statut, qui précise les mesures disciplinaires prévues par ce