AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre, chargée du rapport.

plus tard, au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention, dès l'arrivée du représentant du ministère public, absent du palais de justice au moment où, l'interrogatoire terminé, le

public lors des débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et sa présence est exigée même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a montré vouloir s'extraire de cette communauté et poursuivre des objectifs radicalement opposés aux missions de service public attachées à ses fonctions d'agent du centre des finances publiques ;

, dans le cadre d'un procès largement médiatisé, connaître leurs déclarations et positions, le ministère public s'expliquant, pour sa part, sur la participation et le rôle de chacun dans ces faits ; que

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

délibère sans que le ministère public ne puisse être présent et qu'aucune autre personne que les juges qui y participent, ne puisse assister au délibéré de sorte qu'est entaché de nullité l'arrêt de la

procédure qu'Eugène X... a contesté, en formulant une requête en exonération, le 13 juin 2005, la contravention d'excès de vitesse constatée le 27 mai précédent ; que le 11 août 2005, l'officier du ministère

judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Groupement du Sud-Ouest (la société GSO), un tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par continuation de l'entreprise; que le ministère

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

V... a exposé, dans un courrier adressé au centre des finances publiques, qu'il n'était pas l'auteur des infractions, l'officier du ministère public, par lettre du 21 septembre 2017, l'a invité à payer

Le ministère public a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [R] en sa qualité de dirigeant. Examen des moyens Sur le second moyen 2.

ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance ; qu'en outre, le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du même code - textes légaux postérieurs à l'arrêté

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M.

[G] [P], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

... des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; il sera en effet constaté que Jean X... s'est borné à former appel incident le 21 octobre 2003 à la suite de l'appel interjeté contre lui par le ministère