constaté par ailleurs que postérieurement à l'envoi du projet de compromis, le 9 mars 2006, au notaire de Mme X..., la société FGP/CEV, par lettre datée du 20 mars 2006, avait soumis à Mme X..., deux modifications

Munoz née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties que "toutes modifications

le bureau du jugement, mais n'a pas comparu ; qu'à l'audience du jugement et en l'absence de l'employeur, Mme Y... a modifié sa demande et a réclamé en sus un rappel de salaires et de congés payés ; que

des guillemets, soit "ne constitue qu'une étude", au lieu de "ne constituerait qu'une étude"" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er considérant) ; que les premiers juges ont à bon droit considéré que les modifications

demandées ".

La commune de Tarascon fait valoir que la modification du dossier de demande d’autorisation environnementale résultant de l’étude de pollution des sols est substantielle et nécessitait l’organisation d

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la modification des demandes du salarié en première instance, alors « que le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016 ayant supprimé

organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête ainsi que les conclusions et les annexes ; 3) les avis du Syndicat mixte sur le plan local d'urbanisme de la commune de Maureillas et ses modifications

dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, sur sa demande tendant au retrait de l'article

d'employée commerciale ; qu'elle a signé le 4 février 2003 un avenant prévoyant qu'elle pourrait être occupée aux différents travaux de l'établissement en fonction des nécessités du service, des modifications

en zone Ap, correspondant à un risque de ruissellement des eaux de pluie, il ressort du rapport du commissaire-enquêteur que cette modification a été demandée par la chambre d’agriculture.

contradictions, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que nonobstant le caractère forfaitaire d'un marché, l'entrepreneur a droit au paiement des travaux supplémentaires résultant des modifications

X... de sa demande en rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que la modification de la rémunération de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies de forêt

l'usage de ces lots en habitation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas été réunie, que la modification

Y... a augmenté le montant de certaines de ses demandes et en a présenté de nouvelles ; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a accueilli, pour partie, ces demandes nouvelles ou modifiées