Ces travaux devant être réalisés dans les parties communes affecteront les copropriétaires dans leur jouissance de leurs biens, étant rappelé que les lots privatifs seront concernés par la pose des compteurs

L'unanimité n'est cependant requise par ce texte que dans le cas d'une décision portant atteinte à la destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance (alinéa 3) et dans le cas où

privative' de la cour.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la superficie de la partie privative d'un

Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 13.

Il soutient qu'une indemnité pour jouissance privative est à la charge de la partie adverse entre l'ordonnance de non-conciliation du 6 mars 2002, ayant attribué la jouissance du domicile conjugal à [E

des parties communes.

[X] concernant l'évaluation des nouvelles quotes-parts des parties communes dans la perspective d'une modification des tantièmes et, d'autre part, le projet d'acte contenant modificatif de l'état descriptif

T... et toute personne de son chef de venir troubler la jouissance de Mme W...

[D], notaire, pour modification de l'acte de partage, - débouté les parties du surplus de leur demande, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

des parties privatives, - Dire et juger que les résolutions n °18 et 19 sont valables, En conséquence - Infirmer le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Nanterre en date du 18

L' article 9 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : I. - Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 17 AVRIL 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 SEPTEMBRE 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription

mais d'une partie commune à jouissance privative, étant précisé qu'aux termes d'une jurisprudence constante, les parties communes à jouissance privative ne perdent aucunement leur caractère de parties

à la destination de ses parties privatives.

comporter des concessions réciproque de la part de chaque partie ; que 1'existence de concessions réciproques constitue donc une condition de validité de ce contrat dont l'inexistence ne peut qu'être sanctionnée

[G], qui ne faisaient plus partie de la copropriété LE PARC SAINT JEAN. Il a fait injonction au syndicat de la copropriété LE PARC SAINT JEAN de régulariser toutes formalités utiles à la scission.

la cloison séparant le lot n° 10, c’est-à-dire le garage, des parties communes et la partie se trouvant à l’intérieur dudit garage, seront désormais parties privatives au bénéfice de la SCI STEMADO par