l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1991) que Mme X..., employée en qualité de chef de fabrication par la société Bilytis, a été licenciée par lettre du 30 août 1989 à la suite de son refus d'une modification

Or, la prestation de cloisons et porte isophoniques du placard n'a pas été prévue dans le devis du lot menuiserie intérieures, antérieur à la date de modification du lieu d'implantation de la chaudière

ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à

Leclerc Alençon Distribution Rte du Mans 72610 ST PATERN ARCONNAY en qualité de vendeur démonstrateur, par l'application de l'article III " Modification du lieu de travail " de votre contrat de travail

Mme X..., au service de la Société de diffusion économique Conforama depuis le 21 février 1973 en qualité d'employée de bureau, a été avisée, au mois de septembre 1989, par son employeur, de la modification

Leclerc Alençon Distribution Rte du Mans 72610 ST PATERN ARCONNAY en qualité de vendeuse démonstratrice, par l'application de l'article III " Modification du lieu de travail " de votre contrat de travail

B... pour accéder à la voie publique ; L'arrêt de 1985 précisait dans son dispositif: "Dit que le cadastre de la commune de Champagne devra être modifié en conséquence" En second lieu, par jugement daté

Leclerc SODIRENNES Zone Industrielle de l'Etang 35 760 à St Grégoire en qualité de vendeur démonstrateur, par l'application de l'article III " Modification du lieu de travail " de votre contrat de travail

Leclerc SODIRENNES Zone Industrielle de l'Etang 35 760 à St Grégoire en qualité de vendeur démonstrateur avec vos fonctions de responsable d'équipe, par l'application de l'article III " Modification du

La société a répondu, le 2 juillet 2014, qu'elle ne pouvait accéder à la demande de Mme [L] de modification du lieu de travail de ce poste et lui a demandé de se positionner pour le 9 juillet et qu'à défaut

Il n’établit pas l’existence de liens particuliers en France en dehors du cercle familial.

Ce changement d'affectation ne modifie pas les termes de votre contrat de travail...».

des caractéristiques propres du local et le motif en lien avec la modification des facteurs de commercialité ; les parties s'opposent sur ces motifs, étant rappelé que la modification doit être notable

l'obligation de présentation à l'unité de gendarmerie de Reichshoffen, qu'il est loisible aux requérants de solliciter, postérieurement à l'édiction des arrêtés portant assignation à résidence, une modification

Début mars 2004, la SARL DJORELIE lui a imposé des modifications de lieu et d'horaires de travail qu'elle a refusées par le courrier du 8 mars.

Il est par ailleurs constant que même en l'absence de clause de mobilité, une modification du lieu de travail s'analyse en un simple changement de conditions de travail lorsqu'elle intervient à l'intérieur

Le fait tenant à la modification du lieu de travail et des fonctions de la salariée est donc établi.

" La mutation géographique à l'initiative de l'employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation régionale des services et conduit à un transfert du poste entraînant une modification