... sur les jardins situés à l'arrière de la maison des époux Y... aux droits de Jeanne C... et non sur celle des jardins situés à l'arrière de la propriété des consorts X..., la cour d'appel qui a modifié

sont intervenus, sans soulte de part et d'autre les biens échangés étant dits de même valeur, savoir: *Mme [C] a échangé avec Mme [F] son nouveau lot 6 et les millièmes de la copropriété des parties

végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.

Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention de La Haye du 1er mars 1954 et l'accord franco-helvétique du 1er février 1913 modifié

(parcelle [...]) ; qu'ainsi, l'acte authentique querellé ne créait aucun droit au profit des époux B... de créer une nouvelle canalisation d'égouts à leur profit sur les parcelles des consorts R..., même

Les échanges de courriers établissent que les terrains ont toujours envisagés comme susceptibles d'être cédés du fait de leur inutilité pour le service public portuaire.

par la division et l'échange des parcelles concernées avec le concours d'un géomètre-expert.

Par plusieurs échanges remontant au moins à l'année 2013, les époux B ont sollicité ERDF puis Enedis en vue d'obtenir le déplacement des ouvrages en litige.

reçues sur ladite commune dans la donation-partage cumulative, les biens propres de son père, les biens communs de son père et ceux de sa mère ; qu'en échange de cette trentaine de parcelles, qui étaient

C a fait édifier sur sa parcelle cadastrée AX189 un mur de soutènement qui excède la hauteur autorisée de 1m50 fixée par l'article 2.2.10 du PLU.

A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle. 5.

d’origine des parcelles originairement cadastrée section E n° [Cadastre 5] et [Cadastre 4] et que la parcelle AV [Cadastre 3] ayant été divisée en deux parcelles cadastrées AV [Cadastre 7] et [Cadastre

logement existant, de la démolition d'une habitation et de locaux annexes, de la construction d'une maison individuelle et de 15 logements collectifs, sur un terrain sis 222 rue Salvador Allende, parcelles

Un troisième arrêté du 2 juillet 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine a modifié ce dernier arrêté en ne déclarant les parcelles cessibles qu'au profit de la commune, excluant son concessionnaire. 2. M.

Elle soutient que : - la demande de complétude et de modification du délai d'instruction est irrégulière et ne saurait avoir prorogé le délai d'instruction de la demande de permis d'aménager ; - le

du classement en zone UEv de la parcelle n° U199.

parcelle se fera sous réserve du droit des tiers dans les conditions prévues par le code civil, et il leur appartiendra s'ils s'estiment lésés, le cas échant, de saisir le juge judiciaire, seul compétent

B et d'autres membres de la même famille sont propriétaires de parcelles agricoles sur les territoires des communes d'Haussy, Montrécourt et Saint-Aubert, dans le département du Nord.