PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Finaref a consenti le 23 décembre 1999 à M. et Mme X... un premier prêt

récidive légale et l'a, en conséquence, condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que la décision définitive rendue le 9 juillet 1984 par la cour d'appel d'Agen ne pouvait modifier

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Michel X..., des locaux commerciaux ; qu'en 1990, la société locataire y a effectué des travaux financés par un prêt du Crédit Foncier, la société bailleresse étant co-emprunteur ; que, selon un avenant

, au règlement à titre provisionnel entre les mains du FCT Europrop d'une somme de 6 574 085,55 euros au titre de la créance du prêt Citibank, à la modification de l'échéancier de règlement de la créance

Elle souligne qu'il y a remboursement anticipé du prêt au moyen d'un nouveau prêt et non pas simplement modification de ses conditions financières.

." : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 mars 1989, la société civile immobilière l'Ebène (la SCI) a acquis des parcelles de terrain à bâtir dont elle a financé le prix au moyen notamment d'un prêt

de crédit mutuel des Pyrénées (le Crédit mutuel) ; qu'après obtention du permis de construire, trois permis de construire modificatifs ont autorisé un changement d'implantation de l'immeuble, la modification

(le notaire) ; que le prix de vente d'un montant de 12 000 000 francs a été réglé au moyen d'un prêt consenti par la société le Crédit chimique aux droits de laquelle se trouve la société EIA ; qu'ayant

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

de prêts.

L 311-9, devenu L 312-16) n’est pas fourni par le prêteur.

n° 801 et 802, rejeté la demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts formée par Mme [E] au titre des prêts n° 801 et 802, condamné solidairement les époux [E] et M.

Par avenant du 1er juillet 2016, les trois parties ont convenu d'une période de franchise en capital de 3 mois à compter du 7 juillet 2016 sans modification de la durée du prêt restant à courir soit 24

Il n'a ainsi pas été précisé le nom du bénéficiaire du crédit, Franck X... recopiant la formule pré imprimée sans la modifier.

, condition d'octroi du crédit, aurait conduit à modifier le résultat du calcul du taux effectif global stipulé à l'acte de prêt au delà du seuil légal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

les modalités de remboursement du prêt initial pour opérer novation ; qu'a contrario, lorsqu'un nouvel emprunt est conclu, qui ne se borne pas à modifier les modalités de remboursement mais