effectuer de déplacements ; Attendu, ensuite, que le fait d'affecter un salarié, qui travaillait sur des chantiers, à un atelier fixe, situé dans le même secteur géographique, n'entraîne pas modification

de refus de sa part, un licenciement pourrait être envisagé « pour refus de modification essentielle [du] contrat de travail » ; qu'il ressort ainsi des débats que les modifications du contrat de travail

du contrat de travail de M.

pas en une modification de son contrat de travail et d'autre part, M.

retient que l'on ne peut considérer qu'en proposant au salarié d'assurer uniquement la part administrative du rôle de chef d'équipe pour les chantiers de l'entreprise, l'employeur procédait à une modification

salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen, que constitue une modification

la salariée ne constituait pas une modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat

Il considère qu'il était en droit de refuser cette modification du contrat de travail.

à temps complet ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, en raison du traitement médical qu'elle devait suivre, l'employeur l'a licenciée, par lettre du 8 février 1988

X... a été engagé le 12 septembre 1984 par la société Carrier en qualité de responsable magasin ; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere

X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce

X... a été engagé en qualité de chef de culture par la société SCEA Dupont-Legrand, le 4 septembre 1981 ; qu'une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 27 février 1996, lui ayant été

mise en oeuvre d'une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail du

contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération de M.

du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat

du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat

Il était convenu, dès avant le transfert, que la société Infomobile ne maintiendrait pas le statut collectif en vigueur au sein de la société SFR et que des modifications des contrats de travail seraient

civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, l'arrêt retient que le licenciement est fondé exclusivement sur le refus d'accepter la modification des conditions de travail, sans