de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48", à savoir pour insuffisance physique, intellectuelle ou professionnelle, ou suppression d'emploi ; que le cas de refus d'accepter une modification

désormais le nouvel article L. 321-1.2 du Code du travail, estimant qu'il n'y avait pas modification substantielle ; que la cour d'appel, en référé, constate que Pascal X... a refusé catégoriquement

A UN SALARIE, FUT -IL DE RANG SUPERIEUR, NE PEUT S'ANALYSER EN UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENTE A UNE RUPTURE DE SON INITIATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A CONSTATER

intervenu pour motif de suppression du poste de responsable des achats à l'usine de La Moullasse reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se prononçant en réalité sur le bien ou mal-fondé de la modification

ne se termineraient jamais après 19 heures ; qu'elle ne déduisait donc qu'en lui imposant de nouveau horaires du lunidi au vendredi de 8 heures à 20 heures, ses employeurs avaient procédé à une modification

F... envoyait à la société une lettre, dans laquelle il l'accusait d'apporter au contrat de travail une modification substantielle qu'il refusait ; que, par lettre du 2 octobre, la société convoquait,

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que le refus injustifié de ce dernier de se soumettre à un ordre de changement de poste, réitéré à plusieurs reprises et n'entraînant pas une modification

travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative de l'une des parties contractantes ; que, si un salarié prend cette initiative, la rupture lui est imputable sauf si l'employeur a apporté des modifications

33.792 € ; - subsidiairement, en cas de non réintégration à son poste de travail, de condamner l'employeur à lui payer à titre de dommages-intérêts pour modification substantielle du contrat de

.. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le refus par la salariée d'accepter une modification

mesure entravant le plein exercice de leurs fonctions telles qu'elles existaient avant la mutation d'office dont ils ont fait l'objet ; Attendu que pour constater que les demandes concernaient une modification

arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge-commissaire n'avait pas autorisé le dépôt de nouvelles offres de reprise alors qu'une modification

Le Tribunal, à la demande de la société et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

Le Tribunal, à la demande de la société et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

de son système de rémunération, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrice de préavis

à leur contrat de travail, en particulier un contingentement par millésime de ces vins, excluant en outre certains millésimes ; Qu'estimant que ces nouvelles conditions constituaient une modification

une insuffisance professionnelle de Mme X... pour expliquer l'intervention sur le secteur de cette dernière d'une autre salariée ; que d'une part, elle a retenu que l'employeur avait apporté une modification

Enfin, il ressort du contrat à durée indéterminée signé le 31 décembre 2013 qu'il comporte d'autres modifications substantielles par rapport à la situation antérieure, portant notamment sur la durée du