AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100084
1 février 2023
1 février 2023
comprise dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, relative au risque de change ou d'indexation, sont caractérisées lorsque l'emprunteur avait conscience du risque de dépréciation de la monnaie
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Loyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MAISONS DU MONDE désormais dénommée MAISONS DU MONDE FRANCE suite à la cession du bail intervenue le 30 octobre 2015, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 18] pour une durée de douze années entières
Source officielle