Codes de loi français

Article 7

Les omissions ou les erreurs peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Article 15

du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs

Article 4

Dans ce cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive des instruments réparés.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé

LEGIARTI000030939088

Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention Réaliser et réparer des éléments assemblés vissés et des pièces mécano-soudées.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce

Article Annexe II a

x A2 T1 A3 T2 A4 T1 CP2 1 Remplacer ou installer un sous ensemble, un composant x A2 T2 A3 T2 CP2 2 Réparer un sous ensemble, un composant déposé.

Article 6-4

Au vu des avis recueillis, le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation des libéralités consenties aux Etats ou établissements étrangers, pour les motifs tirés :

Article 2-12

-Le licenciement de l'agent doit être justifié par l'un des motifs prévus à l'article 41-3, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article.

Article R519-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.

Article L724-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 66

Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 9

Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves ayant cessé d'exercer leur mandat, soit par démission, soit pour l'un des motifs mentionnés à l'article 8, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.

Article R333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

Article R513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.

Article 2-12

-Le licenciement de l'agent doit être justifié par l'un des motifs prévus à l'article 45-3, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3° et 5° de cet article.

Article R443-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

Article R443-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

Article 728-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.

Article R203-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Le vétérinaire ne bénéficiant plus d'une habilitation, quel qu'en soit le motif, doit en informer dans les meilleurs délais les personnes mentionnées à l'article R. 203-1 qui l'ont désigné.