(les consorts X...) la nue-propriété d'actions, cotées en bourse, qu'il avait reçues de ses parents s'en réservant l'usufruit ; que les consorts X... ont déclaré ces titres pour le montant de leur cours

LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 15 AVRIL 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION

formulant sa sanction disciplinaire de résiliation de son contrat, toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordre de mutation de l'intéressé, qu'il s'agissait d'une simple mutation

Thezy ; Sur le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des Impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à

à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement

Witasse-Thezy ; Sur le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des impôts, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation

disait victime et pour obtenir la condamnation de la caisse à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la CPAM de Beauvais fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme à titre

à titre gratuit, comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable

L’article 16 du règlement relatif à la nomination et la mutation des professeurs des écoles du ministère de l’éducation nationale, en vigueur à l’époque des faits et intitulé «   les mutations par

[J] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à se voir accorder le dégrèvement du rappel de droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 395.702

Le 24 juin 2014, l'administration fiscale a adressé à Mme [P] [D] une proposition de rectification portant rappels de droits de mutation à titre gratuit au motif que le de cujus n'avait pas conservé l'usufruit

à titre gratuit ; qu'en jugeant que le juge pénal ayant utilisé l'adverbe "notamment", il était exclu que les fonds en cause provinssent exclusivement de la vente de la banque, la cour d'appel n'a pas

fait à Mme Y... donation de biens immobiliers ; que le notaire a présenté cet acte à la formalité de l'enregistrement le 5 janvier 1982, et que l'administration des impôts a réclamé les droits de mutation

Enfin, la procédure de mutation a été initié le 11 septembre 2023 avant la tenue du conseil de discipline.

faire juger que la lettre du 1er août 2005 s'analysait en une lettre de licenciement, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour demander le paiement de diverses sommes à titre

à titre gratuit acquittés.

A et les mauvaises relations de travail entretenues avec ses collègues pour prononcer sa mutation d'office.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle reprend sa demande initiale et réclame les sommes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

RECOUVREMENT INDIVIDUEL EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS, SELON ELLE, A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE