Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 322 résultats pour « necessite de l'invoquer en appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 322 résultats pour « necessite de l'invoquer en appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26
Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Article 41
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.
Article ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE ET D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Article 1243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 99
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R557-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60
La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :
LEGIARTI000025469267
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE Ingénieur général hors classe :
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89
Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Article 1257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.
Article L4322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 5 et 6 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe.
Article 10
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif les travaux nécessités par le suivi scientifique, la préservation et la consolidation des sites archéologiques, l'entretien et la gestion de la réserve, dont la rénovation des layons
Article 7
Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés, à l'exception de la requête, l'interligne est de un et demi.
Article 8
d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" a conclu à la nécessité
Article 13-1
La nécessité de recourir à la réquisition est motivée au regard de cet objectif.
Article L314-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées
Article L259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 20
Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du territoire national
Article Annexe II
la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique des installations ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, donne acte de l'absence de nécessité
Article D211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Lorsque le placement d'une personne condamnée aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le centre national d'évaluation est ordonné par l'autorité judiciaire afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, la durée
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74
En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président.
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