. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail du 19 septembre 2005, monsieur Philippe X... a été embauché en qualité de directeur de magasin, statut cadre, niveau V de la convention collective

X...revendique une rémunération au coefficient 210, correspondant au niveau V, échelon 1, avec un salaire de 2055, 03 euros, au même titre que ses collègues Mme C..., M. D..., M.

portées sur le contrat individuel de travail mais des conditions dans lesquelles le cadre exerce effectivement ses fonctions ; qu'en l'espèce, si Monsieur X... percevait en sa qualité de cadre classé au niveau

prud'homale afin de faire juger que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire fondé sur la classification revendiquée de niveau

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04523 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OL42 [T] C/ Société SASU [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

alimentaire, dans leur rédaction initiale et dans leur rédaction modifiée par l'article 42 de l'avenant n°33 du 21 avril 2010 étendu par arrêté du 16 mars 2011: - les fonctions d'agent de maîtrise de niveau

Elle rappelle que selon le référentiel MORNET le niveau I correspond à 10 %, le niveau II correspond à 25 %, le niveau III à 50 % et le niveau IV à 75 % outre le niveau V (incapacité à 100 %) et que si

recherche d'emploi (février 2017), la liste des emplois selon les statuts, celui de Mme [D] apparaissant sous la rubrique agents de maîtrise administratifs 'responsable des services généraux office manager niveau

Ses fonctions s'exerçaient à la tête du service après vente, comptant trois autres personnes, aucun des techniciens de son service n'était cadre, et le directeur commercial dont il dépendait était niveau

titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'[5] ou d'un diplôme équivalent (niveau

L'employeur oppose que le salarié, classé au 2ème échelon du niveau V, et non au 3ème échelon, n'était pas éligible à la position de cadre et que les tâches qui lui étaient confiées étaient conformes à

et de compétences acquis par expérience ou formation professionnelle ou par voie scolaire correspondant au niveau V de l'Education nationale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01440 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXHM LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 27 mai 2020

[Z] [P] (Niveau V / Echelon 2) en vertu de cette convention collective, Il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - Condamner solidairement les sociétés AUC, HMGB et Moli à un rappel de salaire

générales, avec un contrôle ponctuel, requérant une initiative dans le choix des moyens, des connaissances techniques de base du métier et une formation professionnelle reconnue (diplôme du bâtiment niveau

Il indique remplir les conditions prévues par la convention collective à savoir une longue expérience et être titulaire d'un diplôme du niveau 5 de l'éducation nationale.

, social ; / - soit titulaire d'une certification professionnelle dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne au minimum de niveau V, inscrite au répertoire national

r) le Responsable dans la réalisation des objectifs et (dans) la gestion du/des services » (cf : le document intitulé « Famille : 13, métiers du management, sous-famille : responsable adjoint (dont niveaux

V-A et V-B.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [M] a été engagée par la société en participation d'exercice conjoint (SPEC) Cabinet [V] [W] en qualité de gestionnaire technico commercial, niveau V par contrat à durée