Après avoir rappelé que cette circulaire a prévu un dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger, selon lequel les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger

COUPABLE DES DELITS DE FALSIFICATION DE VINS PAR SUCRAGE ILLICITE EN PREMIERE CUVEE ET DE FRAUDE DANS LES VENTES, AINSI QUE DES INFRACTIONS FISCALES DE NON-DECLARATION DE MISE EN FERMENTATION DE MATIERES

B a fait l'objet de six condamnations sur le territoire français, dont une en 1993 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et

responsable, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par la société Norma cuisines au titre des déductions anticipées de TVA et de non-déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

qu’il était tenu de déclarer les ressources omises.

judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission des pénalités de la CAF du Val-de-Marne refusant de revenir sur la pénalité de 5046 euros prononcée à son encontre pour non

forme opposition aux contraintes émises le 11 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'une part d'une pénalité administrative d'un montant de 1 390 euros dû à la non-déclaration

d'un certain nombre de chiens au sein de cet élevage, seules huit femelles reproductrices étant actives et Mme [K] n'organisant pas plus de huit portées par année ; le chef d'accusation portant sur la non-déclaration

Q... pour non déclaration au passif du redressement judiciaire de Mme B... et déclaré irrecevable à hauteur d'appel la demande en dommages et intérêts formulée à titre subsidiaire par M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

SEROUSSI coupables de NON DECLARATION DE TRAVAUX NON SOUMIS A L'OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE, faits commis courant août 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles L.422-2, L.480-4, R.422-2,

LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL..." ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE SOGEPRIM, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 AYANT ETE MINORE, A RAISON DE LA NON

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 06/01702 X... C/ Y...

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

31 décembre 2001 ; que, sur les faits de fraude fiscale par soustraction au paiement partiel ou total de la TVA, la disproportion entre le montant des acomptes payés et des acomptes dus, ainsi que la non-déclaration

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.