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222 272 résultats pour « non respect des conditions prévues par cette loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e8cd58014677403065

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En son article 16, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 stipule que la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale est punie de l'amende prévue pour les

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4e

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

par la loi ou le règlement ; qu' "ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que, si, d'une part, le caractère nocif des poussières d'amiante est connu depuis le début du 20ème siècle et si le caractère cancérigène

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00545

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

prévue par l'accord du 17 avril 2003 pour bénéficier du versement de la prime de cession et que l'accord du 17 avril 2003 ne posait comme condition que la subsistance d'un lien de travail au profit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00044

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors « que le jugement doit être motivé ; que pour rejeter la demande de

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742409d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

octobre 2001 ; qu'Abdallah X..., qui savait que la garde était confiée à la mère, a refusé indûment d'en respecter les dispositions exécutoires nonobstant l'appel ; qu'au 15 décembre 2003, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

avril 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 488 FS-P+B Pourvois n° N 16-14.036 N 16-15.278 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de vol autorisées à l'appareil avaient été respectées, cet examen ressortant d'une étude technique des conditions de vol et non pas d'une appréciation juridique ; "1 ) alors que la mission de la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200539

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[W] tels que définis par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 relatives au droit au respect des biens de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a, dès lors

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd76

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

prévue par l'accord du 17 avril 2003 pour bénéficier du versement de la prime de cession et que l'accord du 17 avril 2003 ne posait comme condition que la subsistance d'un lien de travail au profit de

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424509

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

en dispose autrement, le gérant statutaire qui a confié à une autre personne la gestion de la personne morale peut s'exonérer de la responsabilité pénale liée au non respect des obligations fiscales imposées

Source officielle
CC

comm

é ses demandes en paiement, fondées sur le dol, dirigéesc/MM. Z

61372431cd58014677413631

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

DIS dans des conditions non prévues contractuellement pour cette raison qu'elle ne justifiait pas des procédures d'exécution qu'elle aurait dû engager, cependant, qu'il lui appartenait soit de mettre en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

par la loi et dès lors recevable dans le cadre de la procédure française ; qu'en se fondant de manière inopérante sur la circonstance que la sonorisation n'avait pas été réalisée à la demande du juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300507

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2016), que la société civile immobilière Nevada (la SCI) a confié une mission

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f088

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

notamment quant à l'étanchéité des emplacements prévus pour le dépôt des objets et volumes creux, quant aux renseignements et justifications à fournir à l'administration sur le nom de l'entreprise chargée

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ses obligations légales relatives prévues par la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle

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