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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e8cd58014677403065
17 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
En son article 16, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 stipule que la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale est punie de l'amende prévue pour les
cr
6137269bcd58014677426f4e
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D
6137269dcd580146774270fc
15 novembre 2005
par la loi ou le règlement ; qu' "ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que, si, d'une part, le caractère nocif des poussières d'amiante est connu depuis le début du 20ème siècle et si le caractère cancérigène
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00545
18 mars 2016
prévue par l'accord du 17 avril 2003 pour bénéficier du versement de la prime de cession et que l'accord du 17 avril 2003 ne posait comme condition que la subsistance d'un lien de travail au profit de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00044
6 janvier 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors « que le jugement doit être motivé ; que pour rejeter la demande de
6137263dcd5801467742409d
15 novembre 2006
octobre 2001 ; qu'Abdallah X..., qui savait que la garde était confiée à la mère, a refusé indûment d'en respecter les dispositions exécutoires nonobstant l'appel ; qu'au 15 décembre 2003, la cour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
26 avril 2017
avril 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 488 FS-P+B Pourvois n° N 16-14.036 N 16-15.278 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372641cd5801467742425d
de vol autorisées à l'appareil avaient été respectées, cet examen ressortant d'une étude technique des conditions de vol et non pas d'une appréciation juridique ; "1 ) alors que la mission de la personne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200539
27 avril 2017
[W] tels que définis par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 relatives au droit au respect des biens de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a, dès lors
613723c3cd5801467740dd76
21 juin 2001
ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du
61372640cd5801467742420c
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544
61372646cd58014677424509
7 avril 2004
en dispose autrement, le gérant statutaire qui a confié à une autre personne la gestion de la personne morale peut s'exonérer de la responsabilité pénale liée au non respect des obligations fiscales imposées
comm
é ses demandes en paiement, fondées sur le dol, dirigéesc/MM. Z
61372431cd58014677413631
17 mars 2004
DIS dans des conditions non prévues contractuellement pour cette raison qu'elle ne justifiait pas des procédures d'exécution qu'elle aurait dû engager, cependant, qu'il lui appartenait soit de mettre en
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283
4 octobre 2017
par la loi et dès lors recevable dans le cadre de la procédure française ; qu'en se fondant de manière inopérante sur la circonstance que la sonorisation n'avait pas été réalisée à la demande du juge
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113
20 décembre 2017
par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés
ECLI:FR:CCASS:2017:C300507
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2016), que la société civile immobilière Nevada (la SCI) a confié une mission
61372597cd5801467741f088
9 septembre 2003
notamment quant à l'étanchéité des emplacements prévus pour le dépôt des objets et volumes creux, quant aux renseignements et justifications à fournir à l'administration sur le nom de l'entreprise chargée
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
ses obligations légales relatives prévues par la loi du 10 juillet 1965.
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