le long des limites séparatives sud-est (gauche) et sud-ouest (arrière) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2°) d'enjoindre à la commune de Willems de s'abstenir de toute exécution

, la société Hyséo exposait que la France avait notifié à la Commission un régime d'aides s'inscrivant dans le cadre de cette disposition, qui concernaient particulièrement la production d'électricité

le même jour à 19h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 juillet 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 19h10; Vu l'ordonnance du 14 août 2022 rendue

de la circonstance de bande organisée lors de la notification de la prolongation de 48 heures de la garde a vue : que les demandeurs critiquent le défaut de notification par l'officier de police judiciaire

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 94-45.082, V 94-45.083 et W 94-45.084; Sur le moyen unique commun aux pourvois

groupe" Guyomarc'h : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 1er décembre 1998, n° 2005 P), que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs

Jacques X..., demeurant ... à Villers-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 18/ de la commune de

[A] ; Vu le 'mémoire d'appel' notifié par la commune de [Localité 1] le 3 septembre 2025 ; Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire adressé le 16 septembre 2025 par le greffe aux parties,

Compte tenu de ce qui précède, et alors que Mme B conteste expressément avoir reçu notification de ce courrier, la commune requérante ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir du caractère

Compte tenu de ce qui précède, et alors que Mme A conteste expressément avoir reçu notification de ce courrier, la commune requérante ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir du caractère

préfet des Alpes-Maritimes et enjoint au maire du Cannet de délivrer le permis de construire sollicité par la société Gambetta Provence-Alpes-Côte d'Azur dans un délai d'un mois à compter de la notification

de l’ordonnance, de dire que l’ordonnance sera exécutoire sur minute avant notification et de condamner la commune du Barcarès à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

doit être motivé ; qu'en écartant cette loi au motif que les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, relatives à la procédure de liquidation judiciaire, sont dérogatoires du droit commun

A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ». 11.

A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ». 11.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

cet arrêté qui a été définitivement rejetée ; que, par acte du 31 août 2010, la communauté de communes a notifié la résiliation à M.

Il est enjoint au maire de Chasseneuil-du-Poitou de délivrer à la SCCV Les allées de Chandon un certificat de permis de construire tacite dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent

de Châteauroux-les-Alpes ; 2) la preuve postale de dépôt de cette notification adressée à son grand-oncle, ainsi que la preuve postale de sa réception signée par ce dernier ; 3) la notification individuelle

Par suite, en appliquant cette nouvelle tarification de la redevance à une période antérieure à celle de la notification de l'arrêté contesté, la commune de Vallauris a méconnu le principe de non-rétroactivité