1849 du code civil ; 4°/ que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'en l'absence d'exclusion exprès de la vente d'immeubles, la notion

Metz, où l'intéressé a été transféré le même jour ; qu'en vertu d'un mandat d'amener délivré par le magistrat instructeur près le tribunal de grande instance de Paris, en date du 21 janvier 2006, et notifié

d'enseignement catholique est soumis à agrément du Conseil de tutelle diocésain et que le retrait de cet agrément interdit l'exercice de telles fonctions" ; d'autre part, "que Mme X... s 'est vue notifier

motocyclette, lesquelles - ainsi qu'il est expressément constaté - se trouvaient dans l'appartement qu'il partageait avec l'assuré, ne constituaient pas les circonstances susceptibles d'écarter toute notion

." ; et alors que, d'autre part, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou

dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en se fondant en l'espèce sur la notion

pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que le mémoire ampliatif ayant, dans le délai de quatre mois du pourvoi prévu par l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile, été régulièrement notifié

Groupe la clause de non concurrence, ci-dessous stipulée, sera neutralisée' ; que le détachement implique le maintien d'un lien de dépendance entre le travailleur et l'entreprise qui le détache ; que la notion

annonces littéraires de la société Sorodis, selon laquelle elle vendait "moins cher" ne comportent aucune indication d'une réduction par rapport à des tarifs antérieurs de sorte qu'en ajoutant cette notion

d'invalidité au sens de ce contrat ne correspondait pas à la notion d'invalidité au sens du droit français de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

comme le « destinataire réel » du tabac à narguilé retrouvé dans un bagage portant son nom, dès lors qu'il n'aurait pas été établi qu'il avait eu connaissance de l'existence de ce bagage, quand la notion

les bordereaux d'appel de cotisations ont toujours été adressés à l'Ecole mixte Montessori et que la mise en demeure en date du 19 mai 2000 et la sommation de payer du 9 juin 2000 ont également été notifiées

de police ont procédé à trois heures vingt à un contrôle facultatif d'alcoolémie ; que celle-ci s'est avérée importante, le taux étant de 0, 75 mg par litre d'air expiré ; que le résultat a été notifié

prorata temporis au salarié quittant l'entreprise en cours d'année, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'employeur n'a l'obligation de notifier

A l'issue de l'examen organisé par le [3] ([4]), le jury a prononcé l'ajournement de Mme [V] ayant obtenu une moyenne générale de 9,75 sur 20 par une délibération du 4 avril 2019 qui lui a été notifiée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois la durée de détention provisoire, alors « que le procureur général doit notifier à chacune des

place hors de son champ d'application les véhicules affectés à l'enlèvement des immondices qu'ils soient ou non équipés spécialement ; la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que la notion

mis à disposition de l'entreprise, y compris les salariés titulaires de contrats de travail temporaires, ne concernant que "la mise en oeuvre des dispositions du code du travail" faisant usage de la notion