ne peut être tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur aux obligations résultant de la poursuite du contrat de travail, à moins qu'il ne s'y soit contractuellement engagé

X..., employé par la société Azur Net, entreprise de nettoyage, en qualité de contremaître, et assurant la quasi-totalité de ses tâches sur le chantier de Tolbiac de la S.N.C.F., était passé au service

VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU

Ce faisant, le nouvel employeur est non seulement responsable des manquements qu'il a commis et de ceux de l'employeur cédant. En conséquence, M.

DE L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS EN DOUANES; QUE, REMUNERE, OUTRE UN FIXE, PAR UN INTERESSEMENT DE 10 % SUR LES RESULTATS DEMI-BRUTS DU DEPARTEMENT < IMPORT > DE LA SOCIETE WALON, IL A DEMANDE A SON NOUVEL

engagement et n'avait pas été licencié dès la découverte par la société à responsabilité limitée des obligations du salarié à l'égard de la société l'Ecole et le Bureau, ce qui démontrait la bonne foi du nouvel

transférés de plein droit, dès le 21 octobre 1999, à la société Groupe Volkswagen France, à charge pour celle-ci d'en poursuivre personnellement l'exécution jusqu'à leur éventuelle transmission à un nouvel

à bon droit que même s'il existait une solution de continuité de quelques mois, l'article L. 122-12 du code du travail étant applicable, le contrat de travail se poursuivait de plein droit avec le nouvel

Y... avait vu son contrat automatiquement transféré à l'entreprise X..., son nouvel employeur, à compter de cette date, en sorte que la cour d'appel ne pouvait condamner la SIM, ancien employeur de M.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " ; que ces dispositions

d'appel qui se borne à relever que plusieurs clients d'un syndic, dont s'occupait le salarié démissionnaire, ont simultanément et dans les mêmes termes, résilié leurs mandats de gestion au profit du nouvel

Y..., avait été remplacé le 19 mai 1987 ; qu'une telle situation caractérisait une modification dans la situation juridique de l'employeur, impliquant un transfert des contrats au nouvel employeur et un

regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'embauche de plusieurs salariés issus d'une même entreprise ne suffit pas à caractériser un transfert de leur contrat au nouvel

à un nouvel employeur, les demandes successives dirigées contre le premier, puis contre le second, ne concernent pas les mêmes parties, de sorte que la règle d&apos;unicité de l&apos;instance ne trouve

autant, ces dispositions n'ont pas pour effet de décharger l'ancien employeur de ses dettes puisque celui-ci doit rembourser au nouvel employeur les sommes devant être acquittées par lui.

prud'homale le 10 juin 1996 d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la modification du contrat de travail par le nouvel

la société MAAF vie à compter du 1er avril 2001 en qualité de gestionnaire vie spécialisé ; qu'en 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire formulées contre le nouvel

Il conteste le bien-fondé de l'indu dont le remboursement lui est demandé, en faisant valoir que son nouvel employeur depuis le 1er janvier 2019, à savoir la SARL Chêne Bois, a effectué les démarches auprès

Aussi sans modifier le contrat de travail de monsieur [B] le nouvel employeur né de l'absorption de la société qui l'employait devait légalement lui maintenir cet élément de sa rémunération.

manoeuvres de la part du nouvel employeur ; que, s'agissant par ailleurs du détournement de documents imputé à M.