font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il apparaît que le premier juge a pu vérifier que Jean X... a reçu délivrance d'une copie gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, soit bien avant la nouvelle

grille de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés protégés dont Mmes Y... et X... suite à leur refus de se voir appliquer la nouvelle

d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré Frédéric X... coupable du chef

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du salarié, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'employeur qui licencie

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

en évidence une concentration en acide hydroxybutyrique sensiblement supérieure au seuil toléré de 10 mg/ kg de matière sèche : prélèvements effectués chez Cadiou : teneur en acide D3 hydroxybutyrique

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme V... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritières de J... O..., Mmes G... et D... O.... Faits et procédure 2.

Robert X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre les ayant-droits de Félicien Y... du chef

nouvelle RG 26/24 avec la présente RG 25/353.

procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant

La société Cala d'Oro fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sauf à modifier le montant de

Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les actions de Mme [G] contre Mme [H] et contre M.

délivrée le 28/04/2026 à SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me CAYROL Lara - Cabinet de Me VERDIER Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SARL ENERSOL NOUVELLES

ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements ayant causé à Amédée Y... une incapacité totale de travail inférieure à trois mois ; "aux motifs que, reprenant son argumentation de première instance

Après avoir divisé sa parcelle CW n° [Cadastre 4] en deux nouvelles parcelles CW n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10], M.

Jean A... et Mme Claudette Z... ont divorcé suivant jugement prononcé par le Tribunal de grande instance de Rochefort le 17 février 1988.

Mme [M] invoque principalement deux manquements de son employeur à son obligation de sécurité : -l'annonce brutale de la fin de sa mission de chef de projet sans nouvelle proposition en violation de

[Q] et son assureur la MAF ont formé un nouvel appel en visant comme chef de jugement critiqué la répartition des responsabilités opérée par le premier juge et comme intimées les sociétés [I] [J] et Abeille