Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, tant en première instance qu'en cause d'appel, Debray a présenté, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

être appelée devant la juridiction du second degré, qui est saisie par l'acte d'appel; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé sur une exception de nullité

personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation contenu dans le mémoire complétif et pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que le moyen qui s'appuie, pour soutenir la nullité

mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le prévenu de sa demande en nullité

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité

disposition légale critiquée, le moyen, qui se fonde sur l'incompatibilité de celle-ci avec le texte conventionnel qu'il vise, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité

réfléchissant était d'une couleur autre que le jaune, en violation des articles 3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 et de l'article R. 610-5 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 555 et 561 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par articles 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui critique le rejet par la cour d'appel de l'exception de nullité

procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune mention du jugement que le prévenu ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception prise de la nullité

mérite d'une réclamation formée à l'encontre de l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui, sur le fondement de l'article 530 du Code de procédure pénale ; Que, pour rejeter l'exception de nullité

l article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité

; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions du demandeur que celui-ci ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité

en matière pénale entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les exceptions de nullité