demande de nullité de la vente n'a pas été présentée en première instance au dispositif des conclusions des appelants et que le vendeur n'a pas été attrait à la procédure.

la nullité de la promesse de vente qui lui avait été faite le 13 octobre 2000 en conséquence de la nullité de la vente du bien en cause intervenue le 20 décembre 1993 au profit de France Telecom comme

[M] et Mme [Y] de leur demande en nullité du compromis de vente -constaté la validité de la vente (...).' 5.

laquelle la vente était parfaite ne pouvait pas poursuivre la nullité de ladite vente eu égard à l'annulation du contrat de crédit-bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Angélique de sa demande de nullité de la vente du 17 juillet 1998 et des ventes successives pour vice

l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité de la vente du 11 mars 2015 et les demandes subséquentes de dommages et intérêts formées par les époux

X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol, puis se sont également prévalus

[Z] [R] de sa demande en nullité de la vente du bâtiment sis [Adresse 2] et de ses demandes subséquentes, sans répondre au moyen qui était de nature à établir que la vente était contraire à l'intérêt social

rural et de la pêche maritime, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan (SAFER) a assigné les parties à l'acte et le notaire en nullité de la vente ; Sur le premier moyen

au service de la publicité foncière dès que le prix aurait été restitué, - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité la vente des biens meubles intervenue entre la SCI Résidence du palais

a vendu au prix de 266 000 euros à la société civile immobilière Kaloo (la SCI) les lots précédemment donnés à bail aux époux X... ; que ces derniers ont assigné les deux sociétés en nullité de la vente

5 octobre 1984, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons à Sedan ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en diminution du prix et, subsidiairement, en nullité

L... en nullité de la vente ; Attendu que Mme J... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution des sommes perçues de la société Byzance et de rejeter leur demande de dommages-intérêts

Z... ; que ce dernier soutenant que cette vente était intervenue au mépris du droit de préemption du preneur en place a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire prononcer la nullité de la

Y..., ses héritiers, ont repris l'instance et ont, en appel, conclu à la nullité de la vente pour vileté du prix et à sa résolution pour manquement aux obligations contractuelles ; Attendu que, pour

de la vente ni copie d'une demande de publication revêtue de la mention publicité, a déclaré irrecevable l'assignation pour défaut de publication uniquement en ce qu'elle tend à obtenir la nullité de

avait cru que le terrain vendu était à vocation exclusivement agricole tandis qu'en réalité, il était en partie constructible, et qui néanmoins n'a pas prononcé la nullité de la vente, a, en statuant

X... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la nullité de la vente de la chose d'autrui prévue à l'article 1599 du code civil est une nullité relative que l'acquéreur