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38 904 résultats pour « nullité non alléguée devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252acd5801467741b857

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Fernando- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE du chef de complicité d'homicide volontaire

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5be

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION D'INCOMPETENCE SUR LE MOTIF QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'AVAIENT QUALITE POUR CONSTATER LES NULLITES DE L'INFORMATION QUE SI CES NULLITES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il a soulevé la nullité de la procédure devant le tribunal correctionnel. 4.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d39acdc6046d4789f013

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07053 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHOU Décision déférée à la Cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

les débats se sont poursuivis ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'avocat des prévenus a eu la parole en dernier avant que la cour d'appel ne se prononce sur l'ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Instance de MULHOUSE 04 Juin 2019 ------------ Cour d'appel de COLMAR Arrêt du 09 mars 2022 ------------ Cour de cassation Arrêt du 20 décembre 2023 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03175

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... n'ayant pu ignorer l'utilisation qui était faite des deux box avant la nuit où il prétend avoir voulu les faire vider des marchandises volées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... ayant pu faire valoir ses explications et contestations dont les agents des douanes ont tenu compte pour modifier les balances de certaines appellations ; que la cour d'appel relève que le courrier

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par arrêt en date du 30 janvier 2024, la cour d’appel de Pau a infirmé le jugement rendu le 3 mai 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes, a prononcé la nullité de la saisie-attribution

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48559

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'acte de caution donné le 15 juillet 1991, l'arrêt attaqué retient qu'implicitement, et même si la nullité n'avait pas été alléguée, la cour d'appel de Versailles avait admis la validité de l'acte de

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] et Mme [G] à délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Caen et non pas devant celui de Lisieux, aucune ordonnance rectificative n’ayant été sollicitée, l’assignation est nulle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

d'appel a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ayant prononcé indistinctement six peines d'amende pour les trois chefs d'infractions dont elle a déclaré la

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ebd

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Ghislaine, prévenus, - La société LAFFITTE INVESTISSEMENT, devenue société BARCLAYS BANK PLC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

juridiques à en tirer en termes de nullité ou non du contrat de vente”.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b16

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas pris en compte un courrier présenté pour la première fois par les prévenus devant la cour d'appel et a déclaré Gheorghe Z...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC003708704

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

    Le grief tiré de la non-communication au requérant de l’avis de la cour d’appel concernant son pourvoi en nullité Le requérant se plaint de ce que l’avis de la cour d’appel du canton de Zurich

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a2

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fde

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [Z] et Mme [K] [M] de leurs demandes, fins et conclusions, et de leur appel incident non justifié et non fondé, - Condamner M.

Source officielle

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