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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252acd5801467741b857
19 décembre 1988
Fernando- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE du chef de complicité d'homicide volontaire
6079a8a59ba5988459c4e5be
14 mars 1974
PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION D'INCOMPETENCE SUR LE MOTIF QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'AVAIENT QUALITE POUR CONSTATER LES NULLITES DE L'INFORMATION QUE SI CES NULLITES
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720
9 juin 2021
Il a soulevé la nullité de la procédure devant le tribunal correctionnel. 4.
3e chambre civile
69e1d39acdc6046d4789f013
16 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07053 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHOU Décision déférée à la Cour
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
les débats se sont poursuivis ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'avocat des prévenus a eu la parole en dernier avant que la cour d'appel ne se prononce sur l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Instance de MULHOUSE 04 Juin 2019 ------------ Cour d'appel de COLMAR Arrêt du 09 mars 2022 ------------ Cour de cassation Arrêt du 20 décembre 2023 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03175
10 janvier 2018
X... n'ayant pu ignorer l'utilisation qui était faite des deux box avant la nuit où il prétend avoir voulu les faire vider des marchandises volées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972
6 décembre 2017
Y... ayant pu faire valoir ses explications et contestations dont les agents des douanes ont tenu compte pour modifier les balances de certaines appellations ; que la cour d'appel relève que le courrier
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
Par arrêt en date du 30 janvier 2024, la cour d’appel de Pau a infirmé le jugement rendu le 3 mai 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes, a prononcé la nullité de la saisie-attribution
civ1
60794d339ba5988459c48559
18 février 2003
l'acte de caution donné le 15 juillet 1991, l'arrêt attaqué retient qu'implicitement, et même si la nullité n'avait pas été alléguée, la cour d'appel de Versailles avait admis la validité de l'acte de
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
[D] et Mme [G] à délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Caen et non pas devant celui de Lisieux, aucune ordonnance rectificative n’ayant été sollicitée, l’assignation est nulle.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
d'appel a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ayant prononcé indistinctement six peines d'amende pour les trois chefs d'infractions dont elle a déclaré la
613725d7cd58014677420ebd
13 janvier 1999
Ghislaine, prévenus, - La société LAFFITTE INVESTISSEMENT, devenue société BARCLAYS BANK PLC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83edcdc6046d477fadcc
21 mai 2026
juridiques à en tirer en termes de nullité ou non du contrat de vente”.
61372653cd58014677424b16
25 mars 2003
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas pris en compte un courrier présenté pour la première fois par les prévenus devant la cour d'appel et a déclaré Gheorghe Z...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC003708704
6 décembre 2007
    Le grief tiré de la non-communication au requérant de l’avis de la cour d’appel concernant son pourvoi en nullité Le requérant se plaint de ce que l’avis de la cour d’appel du canton de Zurich
613726a5cd580146774275a2
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725d9cd58014677420fde
16 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
2ème chambre section A
69e1d0e8cdc6046d4789b2d7
[M] [Z] et Mme [K] [M] de leurs demandes, fins et conclusions, et de leur appel incident non justifié et non fondé, - Condamner M.
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