AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ecd58014677426001
11 février 2004
11 février 2004
-Z..., n'ont cru devoir saisir la chambre de l'instruction, comme ils en avaient la possibilité, du refus du magistrat instructeur de donner une suite favorable à leur demande d'audition des contrôleurs
Source officiellePage 29 sur 2076
cr
61372597cd5801467741f0a9
19 novembre 1997
19 novembre 1997
qu'avait été adjoint un local en dur de 4 mètres de long sur 2 mètres de large en parpaing liés à mortier comprenant 3 ouvertures (2 fenêtres et une porte d'entrée) permettant l'accès à partir du commerce
Source officielle