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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

-Z..., n'ont cru devoir saisir la chambre de l'instruction, comme ils en avaient la possibilité, du refus du magistrat instructeur de donner une suite favorable à leur demande d'audition des contrôleurs

Source officielle

Page 29 sur 2076

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CC

cr

61372597cd5801467741f0a9

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

qu'avait été adjoint un local en dur de 4 mètres de long sur 2 mètres de large en parpaing liés à mortier comprenant 3 ouvertures (2 fenêtres et une porte d'entrée) permettant l'accès à partir du commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603507ca9d35aa345b939b4a

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le 25 juillet 2006, à la requête de Maître [R], le président du tribunal de commerce de Paris rétractait cette ordonnance et désignait à nouveau Maître [R] comme mandataire ad hoc avec pour mission de

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

lui-même le paiement pour le compte de la commune ; que le dernier acte de paiement est du 5 juin 1998, date de la facture d'honoraires définitive intitulée acompte n° 5 et d'un montant de 23 000 francs hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90249

Appel

7 février 2013

7 février 2013

92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 19 SEPTEMBRE 2011 par le juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du Havre (passif de 852 000 euros), et qui a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 7 juin 2013.

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f2116

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., syndic à la liquidation de ses biens, ainsi que les AGP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, les demandes

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e8061

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En tout état de cause : - Mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635cc37f0d69e87f74e6c0d7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du tribunal de commerce de [Localité 11].

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312b

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

, dans l'exercice de leur mission, une faute pénale ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte additionnelle

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ef

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

l'inexactitude contenue dans une déclaration de contredit rédigée par l'avocat ne saurait constituer un faux, dès lors que cette déclaration ne saurait présenter aucune valeur ni constituer aucun droit hors

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CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,

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CC

cr

61372587cd5801467741e826

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

jeunes et inexpérimentés, travaillaient à des travaux de pose de plaques de bardage sur le chantier de construction de l'usine Bailly-Comte, avec les fournitures et le matériel de la société Soprema, hors

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01640 société LEASECOM SAS C/ Madame [B] [K] DEMANDERESSE société LEASECOM SAS, [Adresse 1], comparaissant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166c40788aac83189e9b68

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[E] en qualité de 'mandataire ad hoc de l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

elle-même dans ses conclusions d'appel comme "un bimestriel francophone du commerce international" destiné à faire un "tour d'horizon complet de l'actualité" et à recueillir "les témoignages clés des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00417

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

taxes et hors charges, payable trimestriellement d’avance.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6acdc6046d47a1811c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de son mandataire ad hoc Mme [I], et Mme [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux 02 mai 2024 en ce qu'il a débouté la société Grenke

Source officielle