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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372520cd5801467741b302

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que le ministère public, en déclarant que la peine encourue était de vingt ans de réclusion criminelle, a contredit

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00665

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que l'objet

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X

6137258dcd5801467741eb39

Cassation

31 janvier 1994

31 janvier 1994

la prévention, et que dès lors, en ne s'expliquant pas spécialement sur chacun des chefs de préjudice invoqués et sur le lien de causalité existant entre chacun de ces chefs de préjudice et les faits objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02001

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

saurait davantage arguer de l'existence de soirées étapes imposées par l'employeur au delà d'une certaine distance, dès lors qu'il pouvait les choisir et que cette prescription n'avait nullement pour objet

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e15

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

étudié les caractéristiques de l'écriture de Jean X... ont conclu que le contrat de bail de chasse daté du 17 août 1985 n'a pas été signé par Jean X... mais que son écriture et sa signature ont fait l'objet

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cr

6137267dcd58014677425fb5

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

même titre à la société Cerni, pour des quantités comparables de fuel, l'écart étant au total pour ces factures, de 784 519 francs ; que la société Montenay ne dénonce pas ces achats comme étant la contrepartie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200304

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

l'arrêt de débouter Mme [B] de sa demande contre la société Café company services et de constater que la demande de garantie de la société Café company services contre la société HCM France est sans objet

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ce qui suit : La SAS AMG Promotion a pour objet l’acquisition, l’administration et l’exploitation par location de biens immobiliers.

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CC

comm

6137241fcd580146774128b6

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre automobile drouais, (société Cad), a souscrit le 15 décembre 1995 au profit de la Société financière de banque, (la banque), en contrepartie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... et de Mme Y... de chacun 50 % du prêt en p. 6, le même acte décrit en pp. 16 et 17 une obligation de cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de division qui contredit l'indication de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00652

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

A la suite de la consultation de son dossier administratif qui contenait une note établie par sa hiérarchie, en date du 1er août 2013, dans le cadre d'une contestation de notation, le 25 septembre 2015

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comm

6137251bcd5801467741b0a1

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

une procédure collective ; qu'après avoir adressé à la SCI la mise en demeure infructueuse relative au solde débiteur de son compte en 1993, la banque avait en 1995 accordé un nouveau crédit en contrepartie

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comm

613722c4cd580146774013ad

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Frydman et dont l'objet est le conseil et l'assistance en matière d'exploitation, d'achat, de vente, de distribution et de diffusion de tous droits de propriété littéraire et artistique, notamment en matière

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cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

préjudice de la SARL SCIH pendant la gérance de droit de Alain Z... dont il aurait usurpé les pouvoirs pour les exercer ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté que la société SCIH dont l'objet

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comm

613723adcd5801467740cd16

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

si le projet ne se réalisait pas, les sommes bloquées reviendraient à la société SARI, mais que les 3 000 000 francs resteraient acquis à la société OBC si le maître d'oeuvre se désistait ; qu'en contrepartie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00450

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2011) statuant sur contredit, que Mme X... a, le

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cr

6137267ccd58014677425eea

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

... lui a demandé s'il était d'accord sur le principe que Labor Metal préfinance l'infrastructure du bâtiment 27 de la caserne Audeoud en caution sur les marchés de mobiliers existants, et qu'en contrepartie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00780

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

rendu par la cour d'appel de Paris le 9 septembre 2010 se bornait, dans son dispositif, à rejeter le contredit formé par la société Eric Soccer à l'encontre du jugement en date du 11 décembre 2009 par

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59815

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

destination de Sfax ; qu'au cours du voyage maritime, le matériel a été endommagé à la suite de la rupture de son saisissage ce qui a entraîné le déroutage du navire sur Saint-Nazaire, où il a fait l'objet

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CC

civ3

61372429cd58014677413180

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

exploite un hôtel, a été autorisée par diverses décisions d'une assemblée générale du 15 mars 1993 à utiliser à titre principal certaines parties communes du rez-de-chaussée moyennant certaines contreparties

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