AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372520cd5801467741b302
15 avril 1992
15 avril 1992
européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que le ministère public, en déclarant que la peine encourue était de vingt ans de réclusion criminelle, a contredit
Source officiellePage 29 sur 4472
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00665
9 septembre 2020
9 septembre 2020
licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que l'objet
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