demandes au titre des manquements du notaire à ses devoirs de conseil, à l'exception de celui tiré du défaut d'attention portée à l'acquéreur sur l'absence de conformité du bien vendu au permis de construire

, l'a condamné à une amende délictuelle de 50 000 euros ; "alors que, la déclaration d'annulation d'une décision administrative relative à une autorisation de construire prononcée par le juge de l'excès

accordé le 7 mai 1973 comportait obligation de permettre l'accès et la mise en oeuvre des grandes échelles des sapeurs-pompiers jusqu'à la façade du bâtiment enclavé ; qu'elle énonce, par ailleurs, que

est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente

X..., contrairement à l'obligation figurant à son titre, "s'est permis, sans autorisation, de pratiquer deux ouvertures, dont un chien assis donnant sur la propriété" de M.

en examen pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recel ; que mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 3 juillet 1998, il a été astreint à diverses obligations

la société Clause et la société Sogedes, venant partiellement à ses droits, pour se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux et pour faire annuler les clauses des conventions contraires

à construire, qui doit prendre la forme soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en l'espèce le prix de l'immeuble à construire avait été intégralement payé par l'effet

sociétés en participation, propriétaires des centrales hydroélectriques Chartrettes, Tour en Savoie, Villedubert, Vaulmier, et Miribel, des fonds provenant des versements des souscripteurs, qui, contrairement

sérieusement contestable ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier que la responsabilité de la société TPVH et sa prétendue obligation à garantir le maître de l'ouvrage

une véranda sans autorisation, en infraction avec les dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme relatif au permis de construire ; "au motif qu'il est établi que Y...

Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995 qui, l'a déclaré coupable de défaut de permis de construire

mise à sa charge de déposer une demande de permis de construire en conformité avec les dispositions du protocole du 21 mai 2001 et qu'elle démontrait avoir exécuté l'obligation de faire toutes diligences

charge de la preuve en faisant supporter au propriétaire de l'immeuble la charge de la preuve de ce que celui-ci n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, tandis, au contraire

Début 2024, Madame [B] [D] a fixé un grillage sur un mur construit entre les deux propriétés.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 1992) que la société Orsan a fait construire de nouvelles installations dans

société civile immobilière du Petit Palais et la société civile immobilière Hôtelière du Petit Palais assurées suivant une police dommages-ouvrage par la compagnie Le Nord, ont, en 1979, fait construire

principe de la séparation des pouvoirs; alors, de deuxième part, qu'en admettant qu'un usager puisse, pour refuser de s'acquitter des redevances, opposer à la SAUR l'engagement pris par elle de construire

jugement du 25 octobre 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1978 du préfet de l'Ardèche accordant à Electricité de France un permis de construire

[F] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un