somme allouée en indemnisation des tâches de comptabilité qu'il avait effectuées au profit de la société ne porterait intérêt que du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dans les obligations

Y... en indivision avec Mme Z... et M.

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe de liberté d'entreprendre ; - en prévoyant une obligation

[Y], de Maître [B], de Maître [U] et de la SA MMA IARD, qu'au surplus le litige est indivisible entre Maître [U] et son assureur dès lors que la garantie de ce dernier n'est due qu'à partir du moment où

[W] ont acquis en indivision un immeuble situé à [Localité 2] (76), afin d'héberger un centre de vacances, et ont souscrit un emprunt à cette fin. 2.

Maître [L], notaire, a été sollicité par les parties pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et a établi un aperçu liquidatif de l'indivision ayant existé entre elles.

Pour la bonne forme, nous vous confirmons que vous demeurez notre seul et unique interlocuteur et obligé, et vous veillerez donc au-delà du respect des obligations générales du bail, à nous assurer le

Cependant, une fusion ne constitue pas une circonstance nouvelle lorsque (a) la société absorbante s'oblige à reprendre l'intégralité des obligations de l'entité absorbée au titre de la

X... était poursuivi en saisie des rémunérations en paiement de l'obligation garantie » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en dispensant ainsi le banquier de son obligation annuelle d'information, cependant

AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS

Ils en déduisent que le contrat de vente n'est ni résolu, ni caduc, la société Gmt-Ets [K] affirmant avoir parfaitement exécuté l'ensemble de ses obligations.

X... d'échapper à ses obligations envers son épouse et sa fille, pour considérer que M.

Sur les créances de Monsieur Y... envers l'indivision a.

[G] et la MAF pour obtenir la réparation de manquements de l'architecte à ses obligations. La MAF a appelé les autres constructeurs en intervention forcée. 5.

de la société Génération Online et ses propres obligations et que Mme Z...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CETTE FACTURE DOIT NOTAMMENT INDIQUER LA DENOMINATION PRECISE DU PRODUIT, DENREE OU MARCHANDISE VENDUS; QUE CES DEUX TEXTES QUI FIXENT LES OBLIGATIONS

débouté [N] [N] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Maître [A], ès qualités d'administrateur provisoire des SCI Le Grand Large, Le Polignais et Le Pascal et des biens pouvant être détenus en indivision